Publié le 28 Apr 2017 - 23:22
ACQUITTE DU VIOL, EN APPEL

Hissein Habré va finir sa vie en prison 

 

La Chambre d’assises d’appel des Chambres africaines extraordinaires a rendu hier son verdict dans l’affaire Hissein Habré. L’ex-dictateur tchadien a été condamné, définitivement, à finir sa vie en prison. Il a été acquitté du crime de viol.

 

Le dernier acte dans l’affaire Hissein Habré a été posé hier, par la Chambre d’assises d’appel des Chambres africaines extraordinaires (CAE). Et les avocats de l’ex-homme fort de N’Djaména n’ont pas pu faire libérer leur client, puisque les juges d’appel ont déclaré irrecevables les appels de la défense. Celle-ci avait soulevé comme griefs la nullité de l’ordonnance du 5 juillet 2015, l’absence de signature des jugements par les greffiers ainsi que la condamnation de Habré au titre des crimes de guerre d’Ambing et Kalait Oum Chalouba. Autant d’arguments jugés non fondés par le juge malien  Ougadeye Wafi et ses assesseurs sénégalais. Par conséquent, la Chambre d’appel a confirmé la perpétuité infligée à l’accusé par la Chambre d’instance, le 30 mai dernier.

82 290 000 000 de francs CFA à 7 396 victimes

En revanche, Hissein Habré peut se consoler d’avoir été acquitté du crime de viol sur la personne de Khadija Hassan qui l’avait cité directement. Sur les intérêts civils, la chambre d’appel a également infirmé le jugement de première instance à ce niveau. Elle a réhabilité certaines parties civiles qui avaient été déclarées irrecevables. Ainsi, les juges d’appel ont fixé le nombre de victimes à 7 396 et leur allouent la somme globale de 82 290 000 000 de francs CFA. Un montant que l’accusé doit payer. Mais conscient que le patrimoine de Habré est insuffisant pour payer l’intégralité des réparations individuelles, les juges ont enjoint le Fonds de réparation des victimes de prendre en charge cette question.

Ils ont ordonné que le produit des biens confisqués ainsi que tout autre actif de l’accusé qui viendrait à être découvert soient versés au Fonds. A qui ils demandent également de surveiller de manière continue la situation financière de Habré. Mais aussi d’identifier, de localiser et de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour geler et recevoir le produit des crimes, biens, avoirs ou instruments liés aux crimes ou appartenant à l’accusé. Tout en invitant les Etats intéressés à collaborer avec le Fonds pour garantir une bonne exécution des réparations individuelles, la Chambre d’appel a désigné le Tribunal de grande instance de Dakar pour connaître toutes les questions qui pourraient survenir postérieurement à la dissolution des CAE.

Etant donné que cette décision est définitive et n’est pas susceptible de recours, l’ancien Président tchadien va finir le restant de sa vie en prison. 

ME JACQUELINE MOUDEINA, AVOCATE DES VICTIMES

‘’Aujourd’hui, nous avons vu le bout du tunnel’’

«Vous savez, cela fait quand même 17 ans que nous sommes en quête de justice. Aujourd’hui, nous avons vu le bout du tunnel. Les plus heureux, c’est nous. Ce qui reste pour que tout soit comblé, ce sont les réparations. La réparation est une autre paire de manche. Nous allons nous atteler au travail pour que les réparations soient effectives et que les victimes soient comblées à ce stade-là. Nous nous attendions à faire ce travail et nous le ferons pour que les victimes accèdent à  ces réparations. La Cour a été très explicite. Seules les parties civiles qui ne figurent pas dans le jugement doivent se rapprocher du Fonds. Nous allons les y aider.’’

ME ASSANE DIOMA NDIAYE

‘’Saluer la décision exemplaire qui a été rendue’’

‘’Des personnes ont été exécutées sans décision judiciaire et arrêtées sur des bases ethniques, politiques, de représailles. Des personnes ont été torturées et des femmes violées dans des camps militaires et cela n’a rien à voir avec l’impérialisme. Aujourd’hui, ceux qui parlaient d’un procès téléguidé, commandité par l’Occident ou les ennemis de l’Afrique doivent adopter un profil bas. Ils doivent saluer la décision exemplaire qui a été rendue, pas du point de vue de la sévérité, mais du point de vue de l’objectivité, et surtout, du respect des droits fondamentaux des personnes de par l’action judiciaire. Aujourd’hui, l’effectivité des droits fondamentaux passera par l’action judiciaire en Afrique et nous encourageons les victimes d’où qu’elles se situent, à  mettre en œuvre cette modélisation de l’action pénale pour que l’humanité puisse être débarrassée de certaines atrocités et autres’’.

ME MBAYE SENE, AVOCAT DE HABRE

‘’Il y a un réel motif de satisfaction…’’

‘’Vous constaterez que la chambre a partiellement infirmé la décision, en acquittant le président Habré du chef de viol. Sur cet acquittement, il y a un réel motif de satisfaction, parce que cette accusation a été retenue pour l’humilier. Mais tout le monde sait que le président Habré ne pouvait pas se rabaisser à ce point, pour violer une dame en détention depuis des mois. Nous nous sommes toujours battus sur cette question. Déjà à l’instruction en Belgique, il a été insinué qu’il fallait trouver un lien de rattachement personnel pour arriver à la déclaration de culpabilité du président Habré sur le fait de viol et tout a été mis en œuvre pour imposer à cette dame de venir faire ces accusations sur l’instigation du président de la chambre.

Nous avons réussi en appel à faire infirmer cette décision. Donc, nous ne pouvons que nous satisfaire sur ce point. Pour le reste, vous avez remarqué que les moyens d’appel ont été rejetés. Dans une juridiction, si vous êtes cité comme témoin, vous vous présentez à la barre, la chambre de jugement vérifie nécessairement votre identité. Aucun témoin n’a été soumis à cette formalité. La chambre a omis de les identifier. Aujourd’hui, on ne peut pas savoir qui a comparu, ici, pour déposer. Pourtant, c’est sur la base de ces dépositions que la cour a retenu les moyens de la culpabilité de l’accusé. Sur certains points d’ailleurs, il y a des contradictions manifestes. De ce point de vue, c’est une déception que nous avons eu en écoutant la décision qui a été rendue par la chambre d’appel’’.

FATOU SY

 

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