Le Groupe des libéraux et démocrates à l’Assemblée nationale déclare avoir saisi la Cour suprême afin qu’elle annule ‘’pour excès de pouvoir’’ le décret convoquant les députés en session extraordinaire mardi pour la déclaration de politique générale du Premier ministre Abdoul Mbaye.

L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire mardi à 10 heures, avec comme ordre du jour la déclaration de politique générale de M. Mbaye, indique un communiqué transmis à l’APS.

Le Groupe des libéraux et démocrates rappelle, dans un communiqué, que ‘’les articles 55 de la Constitution et 97 de la Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale prescrivent au Premier ministre de faire sa déclaration de politique générale au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du gouvernement’’. Ses membres font remarquer que ce délai a été dépassé, Abdoul Mbaye ayant tenu son premier Conseil des ministres le 12 avril, après avoir été nommé Premier ministre par décret daté du 4 avril. ‘’C’est pourquoi, le Groupe des libéraux et démocrates a saisi la Cour suprême du Sénégal d’une requête aux fins d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret convoquant l’Assemblée nationale’’, rapporte le communiqué.

Les membres de ce groupe parlementaire, que dirige l'ex-ministre PDS de la Santé, Modou Diagne Fada, soutiennent que ‘’le respect dû à l’Assemblée nationale commande au Premier ministre de se conformer aux dispositions de notre loi fondamentale et de faire sa déclaration de politique générale dans le délai légal’’. ‘’Au delà de ce délai, affirment-ils, toute déclaration se ferait en violation de la Constitution.’’

En vertu des articles déjà cités – articles 55 de la Constitution et 97 de la Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale -, ‘’il est manifeste que le Premier ministre ne peut plus, après le 13 juillet 2012, faire devant l’Assemblée nationale une déclaration qui aurait le caractère et la force d’une déclaration de politique générale au sens de la loi’’, font valoir les Libéraux et démocrates. Ils constituent le deuxième groupe parlementaire de la chambre, derrière Benno Bokk Yaakaar (BBY), qui regroupe quelque 120 députés des 150 de l’Assemblée nationale.