Le rapport 2014 de la Cour des comptes dit tout sur les opérations entre la Caisse des dépôts et consignations et la société Myna Distribution Technologies SA qui avait signé une convention avec la Senelec pour l’électrification de 746 villages.

Le rapport 2014 de la Cour des comptes n’a pas fini de révéler tous ses secrets. Ce document, qui a été rendu public tout dernièrement, aborde l’affaire opposant la société Myna Distribution Technologies SA à l’Etat du Sénégal représenté par la Société nationale d’électricité (Senelec). Le contentieux, rapportent les contrôleurs de la Cour, remonte à 2010. À cette date, la Senelec avait signé une convention avec Myna Distribution pour l’électrification de 746 villages. Le montant de l’opération était estimé à 18 milliards de F Cfa. Toutefois, l’Etat du Sénégal n’a pas honoré ses obligations. Ce qui a poussé la société à porter plainte. L’Etat du Sénégal a été condamné par le Tribunal régional hors-classe de Dakar à payer à la société Myna la somme de 18 milliards 124 millions de F Cfa. Le gouvernement s’est exécuté et payé 14 milliards 766 millions de F Cfa.

Selon le rapport, la somme reliquataire de 3 milliards 357 millions de F Cfa que l’Etat devait payer à Myna Distribution ‘’a fait l’objet de la première convention de cession de créance entre Myna, la CDC et l’Etat du Sénégal’’, le 11 décembre 2013. Dans cette dite convention, il est dit que les 3 milliards 357 millions de F Cfa constituent ‘’le prix d’acquisition de la créance par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui perçoit une somme de 167,877 millions de F Cfa représentant 5% de la valeur faciale de la créance’’. ‘’En retour, l’Etat devait payer à la CDC le montant de la créance majorée de la commission, le tout s’élevant à 3,525 milliards de F Cfa. Le paiement de la créance devrait intervenir au plus tard le 28 février 2014’’, renseigne le document. Toutefois, la Cour des comptes note que l’Etat du Sénégal ‘’n’a effectué aucun remboursement, ni sur le prix d’acquisition de la créance ni sur la décote, alors que ce paiement devrait intervenir avant le 28 février 2014’’.

Une deuxième concession et des interrogations

Mais, au-delà de cette première convention du 11 décembre 2013, quelques jours plus tard, c’est-à-dire le 27 décembre de la même année, les trois parties : Etat du Sénégal, CDC et Myna Distribution ont signé, à nouveau, une nouvelle convention de cession de créances. Cette deuxième convention a poussé la Cour des comptes à se poser beaucoup de questions. Pour les contrôleurs, ‘’la cession d’une créance détenue sur l’Etat ne doit se faire que si son contractant a exécuté l’ensemble de ses prestations qui le rendent indubitablement créancier de la puissance publique’’. Ce qui étonne la Cour des comptes, c’est que la convention de concession signée le 27 décembre 2013 fait référence à une autre datant du 10 octobre 2013 signée avec la Senelec. ‘’Le délai entre ces deux concessions est assez court pour que Myna réalise ses prestations et négocie le paiement de sa créance. Si le jugement du Tribunal régional hors-classe de Dakar fait foi pour la première convention, la question de la réalité et de l’exigibilité de la créance reste entière pour la deuxième’’, s’indigne la Cour des comptes.

L’autre reproche fait par la juridiction est que le rapport de l’enquête réalisée par l’Inspection générale des finances, sur instruction du ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, sur ces créances, ne lui a pas été communiqué. En effet, comme si cela ne suffisait pas, une troisième convention a été signée, le 7 avril 2014. D’après le rapport de la Cour des comptes, elle porte sur une somme de 7,434 milliards de F Cfa, mais le document précise toujours que le prix d’acquisition par la CDC de la créance est de 7,025 milliards de F Cfa.

Compte tenu de tout ce qui s’est passé entre la CDC et Myna Distribution, la Cour des comptes, dans ses recommandations, demande au ministre de l’Economie de ‘’formaliser le cadre d’exécution des opérations de rachat de créances avec la CDC’’ et de ‘’prendre les dispositions, en vue de rembourser les montants avancés par la CDC au titre des opérations de rachat de créances de Myna Distribution Technologies SA’’.