Publié le 26 Jul 2018 - 10:22
RECUEIL DES SIGNATURES EXIGEES AUX CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE

Les précisions de la loi

 

L’application de la loi sur le parrainage continue de faire débat, malgré les assurances des tenants du pouvoir. L’opposition qui investit d’ores déjà l’intérieur du pays à la recherche de potentiels parrains est jusqu’ici en attente de la délivrance des fiches de recueil des signatures par le ministère de l’Intérieur. Mais sur ce point précis, la loi est claire.

En effet, d’après les dispositions de la loi instituant le parrainage, le modèle de la fiche de recueil des signatures en format papier et électronique est mis à disposition à compter de la date de signature de l’arrêté fixant le montant de la caution pour chaque élection. Pour ce qui est de l’élection présidentielle, la fixation du montant de la caution est régie par l’article L117 du Code électoral. Celui-ci dispose que ‘’les candidats sont astreints au dépôt d’un cautionnement, qui doit être versé à la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des élections après avis des partis politiques légalement constitués, au plus tard cent quatre-vingt (180) jours avant celui du scrutin. A cet effet, ‘’il est délivré une quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations. Et dans le cas où le candidat obtient au moins cinq pour cent (5%) de suffrages exprimés, cette caution lui est remboursée dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats.’’

En ce qui concerne les élections législatives, le montant est fixé 5 mois avant le jour du scrutin. Selon l’article L.171, ‘’au plus tard cent cinquante (150) jours avant celui du scrutin, un arrêté du Ministre chargé des Elections fixe le montant de la caution qui doit être versée à la Caisse des Dépôts et Consignations par le mandataire d’un parti politique légalement constitué, d’une coalition de partis politiques légalement constitué, ou d’une entité regroupant des personnes indépendantes ayant présenté une déclaration de candidature. Cette caution est remboursée dans les quinze jours (15) suivant la proclamation définitive des résultats à la liste de candidats ayant obtenu au moins (1) un élu à l’Assemblée nationale.  En cas d’élections anticipées, le montant de la dernière caution est maintenu.’’

 

Section: