Les députés ont adopté hier, à la majorité la loi réglementant le secteur de la microfinance au Sénégal et celle portant loi de règlement de la gestion 2017.  Ils en ont profité pour passer à la loupe la gestion des finances publiques.

Le projet de loi n°26/2018 modifiant la loi n°2008-47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés et celle n°24/2018 portant loi de règlement de la gestion 2017 ont été votées hier à l’Assemblée nationale. Au fait, le développement des Systèmes financiers décentralisés (SFD), l’évolution de leurs activités ainsi que la recherche d’une meilleure inclusion financière des populations ont mis en relief la nécessité de créer un environnement plus favorable à l’éclosion de nouveaux produits financiers pour ces structures. C’est dans cette optique que la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (Bceao) a entamé, avec l’appui des partenaires au développement, des réflexions en vue de promouvoir les activités de la finance islamique dans l’Union monétaire ouest-africaine (Umoa).

 En effet, la Loi, n°2008-47 du 3 septembre 2008 portant réglementation des SFD au Sénégal ne comporte pas de dispositions spécifiques permettant à ces institutions de proposer exclusivement, ou à titre principal, des produits reconnus comme relevant de la finance islamique.

Ainsi, l’ouverture du secteur de la microfinance aux opérations de finance islamique devrait contribuer à l’élargissement de l’accès des populations à une gamme des services financiers plus large, répondant aux besoins de l’ensemble de la clientèle potentielle dans l’Uemoa. Par conséquent, il est apparu nécessaire de modifier la Loi n°26/2018 modifiant la loi n°2008-47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des SFD. Ceci, en vue de favoriser la création dans l’Uemoa, d’institutions de microfinance exerçant exclusivement ou à titre principal la finance islamique dans un système de microfinance classique.

Les modifications concernent essentiellement l’article 6 de cette loi. De façon spécifique, les évolutions consistent à la mention explicite de la possibilité offerte aux SFD de réaliser des opérations conformes aux principes de la finance islamique. Mais également, l’indication du renvoi dans les instructions de la Banque centrale, des dispositions particulières traitant des modalités d’exercice de l’activité de ce type de finance par les institutions de microfinance. Cette approche similaire à celle retenue dans la loi portant réglementation bancaire, devrait permettre d’insérer dans le secteur, les activités conformes aux principes de la finance islamique.

Un crédit de 50 millions de dollars de la société Itfc

Selon le ministre de l’Economie, la campagne agricole de cette année a été rigoureusement préparée en collaboration avec le ministre de l’Agriculture pour déterminer exactement les besoins financiers. Les estimations du mois de décembre s’élevaient à 15,5 milliards de francs CFA  et ont été décaissés par le Trésor. Pour le mois de janvier, les estimations étaient de 20 milliards de francs CFA. Ces fonds ont été également décaissés avant la date prévue. Pour le cas de la Sonacos, un crédit de 50 millions de dollars a été alloué à l‘entreprise par la Société internationale islamique de financement  du Commerce (Itfc) pour la campagne agricole. Toutefois, avec le problème d’écoulement de sa production qui a été réglé, le rythme de réception des graines d’arachide par la Sonacos a atteint 2000  tonnes par jour.

 Il ressort de l’exposé du Mefp que les banques de développement dont la Bnde et le Crédit agricole qui participent à la campagne agricole ont  rempli les missions à elles  assignées. Il en est de même de la Cncas qui a été instruite de prioriser le financement exclusif de la campagne agricole jusqu’à sa fin. ‘’S’agissant de la dette intérieure, il faut préciser que les rapports entre le Mefp et les entreprises sont basés sur la confiance. Et, le 31 décembre 2018, la somme de 50 milliards de francs CFA a été payée aux entreprises et les autres 50 milliards le 3 janvier’’, affirme Amdou Ba. Sur ce, il  annoncé que tous les engagements sociaux (bourses, subventions, etc.) sont respectés. Notamment, pour les universités privées dont 8 milliards seront payés avant juin, suivant un planning de décaissement d’un milliard de francs CFA en janvier.

 Les 3 recommandations de la Cour des Comptes

Pour ce qui est de la loi n°24/2018 portant loi de règlement de la gestion 2017, dans le rapport définitif sur l’exécution des lois de finances de 2017, la Cour des Comptes n’a formulé que 3 recommandations à l’endroit du gouvernement contre 13 pour l’année précédente. Sur ce, le ministre a précisé qu’elles ne portent nullement sur une quelconque irrégularité. Mais, elles sont relatives principalement, aux modalités de présentation des comptes budgétaires. Il s’agit notamment de veiller à l’inscription des prévisions de remboursement des prêts rétrocédés dans le tableau d’équilibre, à l’harmonisation des données relatives à la dette rétrocédée et la conciliation de la situation des différents instruments de la dette.

Selon Amadou Ba, l’exécution budgétaire 2017 s’est inscrite dans la poursuite des ‘’efforts de mobilisation’’ des ressources. Et aussi l’optimisation des dépenses à travers la rationalisation des dépenses de transferts et un meilleur ciblage des crédits d’investissement avec une priorité accordée aux projets phares du Plan Sénégal émergent (Pse). ‘’En effet, pour les recettes, sur une prévision de 3 359,95 milliards de francs CFA, les recouvrements ont été réalisés à hauteur de 3 647,75 milliards. Soit, une plus-value de 287,80 milliards de F CFA. Ces résultats confirment toute la prudence et la sincérité des prévisions de recettes’’, estime le ministre de l’Economie  des finances et du Plan.

Quant aux dépenses sur les prévisions de 3 359,95 milliards auxquelles, selon le rapport de la commission économique de l’Assemblée, s’ajoutent des reports de crédits d’investissement de 2016 sur 2017 de 50,65 milliards, les autorisations budgétaires ont été presque entièrement utilisées avec un niveau d’absorption de 97,51%.

Pour les Comptes spéciaux du Trésor, les recettes ont été exécutées pour un montant de 103,40 milliards de francs CFA. Et les dépenses réalisées, quant à elles, à une somme de 104,10 milliards sur les prévisions de 111,85 milliards de francs CFA. Au total, sur la gestion 2017, les résultats de l’exécution du budget général affichent un excédent de recettes sur les dépenses d’un montant 322,92 milliards de francs CFA. Quant aux Comptes spéciaux du Trésor, ils dégagent un excédent de dépenses sur les recettes d’une valeur de 6,22 milliards de francs CFA. Une perte résultant de la gestion des opérations de trésorerie d’un montant de 1,35 milliards a aussi été notée.

 Un dépassement de plus de 24 milliards de francs CFA

 Les députés ont interpellé hier le ministre en charge des Finances, sur le dépassement de 7,27% sur les dépenses de fonctionnement par rapport aux prévisions. Ce qui correspond à plus de 24 milliards de francs CFA. Bien que ce soit des crédits évaluatifs, les parlementaires ont jugé ‘’opportun d’apporter des éclaircissements sur la cause de ces dépassements. Ils ont aussi demandé des clarifications relativement à l’absence de concordance entre le Compte administratif et celui général de l’administration des finances, en ce qui concerne les opérations de dépenses du budget général. En effet, ils ont relevé sur la déclaration générale de conformité produite par la Cour des Comptes que sur le compte administratif de l’Ordonnateur, les chiffres sont de 2768 228 051 222 F CFA , alors que le compte général de l’administration des finances donne une somme de 2 769 054 207 685. Ce qui fait ressortir un écart de 826 156 263 milliards de francs CFA.

A ce propos, le ministre des Finances a rappelé que dans le premier compte, il est retracé toutes les dépenses jusqu’à la dernière étape de la phase administrative qu’est l’ordonnancement ou le mandatement. Or, dans le second compte, les dépenses inscrites sont celles dont les mandats sont pris en compte par le comptable.

‘’Dès lors qu’il se produit un rejet de mandats, des chiffres différents peuvent survenir. Pour ce cas spécifique, il y a eu des rejets qui n’ont pas fait l’objet de recyclage. Là, la Cour n’a pu que constater les différences’’, explique Amadou Ba. Par rapport au dépassement de 7,27% sur les dépenses de fonctionnement par rapport aux prévisions, il a fait remarquer que la Loi de finances prévoit des catégories de dépenses.

Dont, le plafond ne peut être dépassé qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale et d’autres pour lesquelles un dépassement est possible sans recourir au Parlement. ‘’Ce sont les dépenses évaluatives qui peuvent s’exécuter en cas de besoin, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances (la dette publique, le paiement des salaires, etc.), qui conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances en vigueur. Ainsi, l’Assemblée donne à l’Exécutif la possibilité d’ajuster ces dépenses’’, renchérit le ministre. Avant d’indiquer que ‘’c’est une première au Sénégal qu’on donne à l’Assemblée nationale la possibilité  de faire une appréciation sur une gestion récente du gouvernement’’.

MARIAMA DIEME