À propos de l’utilisation de l’expression « sous l’autorité du Premier ministre » dans les décrets fixant les attributions des ministres
À propos de l’utilisation de l’expression « sous l’autorité du Premier ministre » dans les décrets fixant les attributions des ministres
Après le décret fixant la composition du Gouvernement puis celui portant répartition des services de l’Etat entre les ministères, les compétences respectives des ministres et secrétaires d’Etat sont définies par un décret d’attributions. lire + about À propos de l’utilisation de l’expression « sous l’autorité du Premier ministre » dans les décrets fixant les attributions des ministres