Bien que les lois et règlements prévoient noir sur blanc que les charges de notaire n’appartiennent pas à leurs titulaires, tout est fait pour en restreindre l’accès à la profession à certaines couches de la population.

En 2012, sous la houlette de l’ancienne ministre de la Justice Aminata Touré, l’Etat avait fait le forcing pour l’organisation du concours. Depuis, malgré les effets d’annonce, tout semble être mis en branle pour ne plus organiser ce concours. Ce, au grand dam de tous ces jeunes diplômés sortis des facultés de Droit des différentes universités du Sénégal. Coordonnateur du Regroupement des diplômés sans emploi, Yves Nzalé se désole : ‘’Nous avons demandé au ministre de nous accorder une audience pour parler de ces problèmes. Pour nous, ce prétendu recrutement des 14 personnes, il faut le mettre à la poubelle. La profession de notaire n’appartient à personne. Il faut passer par un concours pour devenir notaire. Les règles sont très claires. Nous exigeons l’organisation immédiate du concours, pour donner la chance à tous les enfants de ce pays.’’

A en croire le sortant de la faculté de Droit de l’Ucad, il est inconcevable qu’il n’y ait, dans tout le Sénégal, que 51 notaires. ‘’Il en est de même des autres professions libérales. Voilà les germes du désespoir qui poussent certains jeunes à prendre l’aventure. Allez voir les victimes de l’émigration. Ce sont des gens qui ont perdu leur travail, d’autres qui sont diplômés, mais qui peinent à trouver un travail… Moi, j’ai été informé d’étudiants de la faculté de Droit qui ont perdu la vie en voulant rallier l’Europe. Je pense que l’Etat doit prendre à bras-le-corps ce problème’’, soutient M. Nzalé.

 Selon lui, il n’y a aucune volonté d’organiser le concours, depuis le départ d’Ismaila Madior Fall. ‘’A l’époque, le lobby des notaires avait tout fait pour que le concours ne soit pas organisé. C’est le même problème avec les huissiers. Voilà deux corps qui ont une volonté manifeste de se fermer aux Sénégalais des milieux modestes. Les gens veulent les réserver à leurs enfants, leurs neveux…’’, a-t-il souligné.

Les conditions pour devenir notaire

Aux termes du nouveau décret portant statut des notaires, pour exercer cette profession, il faut remplir un certain nombre de conditions. D’abord, il faut être Sénégalais ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité aux Sénégalais. Ensuite, il faut être âgé de 26 ans révolu, avoir la jouissance de ses droits civils et civiques, et n’avoir subi aucune condamnation pénale pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Il ne faut non plus être déclaré en état de faillite personnelle. Aussi, il faut être reconnu apte à exercer les fonctions de notaire par arrêté du ministre chargé de la Justice. Mais avant cela, il faut être admis à un stage.

Selon l’article 29 du décret, l’admission au stage de notaire s’effectue par voie de concours direct ou professionnel. Le concours direct est ouvert à toute personne âgée de 21 au moins, 45 ans au plus. Le concours professionnel est ouvert aux clercs de première catégorie justifiant à la fois, en cette qualité, d’une inscription sur le registre des clercs et d’une pratique professionnelle continue dans une étude de notaire d’une durée de deux ans au moins. Tout candidat à ce concours doit fournir, entre autres documents, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire, un diplôme de Maitrise ou de Master en droit reconnu par le Cames ou tout autre diplôme reconnu en équivalence.

D’après le décret, le concours peut être organisé chaque année en fonction des besoins. Les dispositions matérielles relatives à son organisation sont fixées par arrêté du ministre de la Justice, en collaboration avec la Chambre des notaires. Depuis 2013, ce concours n’a pas été organisé, malgré les multiples annonces des autorités. Ceux qui sont issus du seul concours jusque-là organisé par l’autorité sont toujours en attente de charges.

Mor AMAR