NOUVEL ARTICLE 92 DE L'AVANT-PROJET REPRIS PAR LA PROPOSITION DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE : L’intrusion du Juge dans l’Hémicycle
L'intrusion du Juge dans l'Hémicycle
« La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction statuant en matière constitutionnelle._ Elle est compétente en matière constitutionnelle, référendaire et électorale.”_ lire + about NOUVEL ARTICLE 92 DE L'AVANT-PROJET REPRIS PAR LA PROPOSITION DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE : L’intrusion du Juge dans l’Hémicycle










