La Cour suprême a tranché, hier, le pourvoi en cassation introduit par l’ancien directeur général du Cadastre, Tahibou Ndiaye et sa famille. Tous les quatre recours qu’ils ont intentés ont ainsi été rejetés.

L’ultime combat entre l’ancien directeur général du Cadastre sous Wade et l’Etat du Sénégal s’est joué, hier, devant la Cour suprême. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que Tahibou Ndiaye, condamné par la Cour de répression de l’enrichissement illicite, a perdu cette bataille épique qui aura duré plusieurs années. Tous les quatre pourvois, qui ont été introduits au nom de Monsieur Ndiaye et de sa famille, devant la haute juridiction, ont été rejetés.

Globalement, les arguments de la défense tournaient autour de deux aspects : la surévaluation du patrimoine foncier de leur client par la Crei, d’une part ; la préservation des droits des héritiers, d’autre part. Maitre Demba Ciré Bathily justifie : ‘’La loi sénégalaise est claire. Elle dit que lorsqu'une mesure de confiscation doit-être prise et que la personne a une épouse et des enfants, vous ne pouvez pas confisquer plus du cinquième de ses biens. C’est clair et net et c’est la loi qui le dit. Personne ne le discute. Il y avait donc une violation flagrante et évidente de la loi par la Crei‘’.

Aussi, ajoute Maitre Bathily, 23 moyens ont été relevés sur l’arrêt de la juridiction spéciale pour montrer que ‘’rien de bon n’a été fait‘’. Et même s’il dit respecter la décision de la Cour suprême, il affirme ne pas la partager et que le collectif d’avocats appréciera l’attitude à adopter. La haute juridiction a estimé que les questions relatives à la place des biens, leur évaluation, leur montant… relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Pour ce qui est du moyen tiré d’une éventuelle violation du droit des héritiers, la Cour explique : ‘’On ne peut, à partir de biens illicites, faire jouer des règles de droit et donner des droits licites à des héritiers. Des biens illicites ne peuvent pas générer des profits licites’’.  Une position saluée par les conseils de l’Etat qui soutiennent ne pas être surpris par une telle décision. ‘’Ce rejet n’est pas un scoop pour les spécialistes. Il faut savoir que la Cour suprême n’est pas censée entrer dans le fond des litiges. La loi organique portant son organisation est très claire là-dessus. Nos adversaires le savent très bien. Je crois que c’est parce que la Crei avait rendu une très bonne décision, bien motivée ; raison pour laquelle ils ont peiné à trouver des moyens efficaces devant la Cour suprême’’, souligne Maitre Yérim Thiam.

Pour lui, la confiscation des biens du mis en cause était fondamentale. ‘’A partir du moment où la responsabilité et la culpabilité ne faisaient l’ombre d’aucun doute, la confiscation était devenue impérative. Il ne restait maintenant que la question de la confiscation’’, a-t-il ajouté.

Le sort de l’ex-directeur du cadastre en question

Outre les moyens susvisés, Demba Ciré Bathily et Cie avaient soulevé 20 moyens pour la défense de Tahibou Ndiaye, et 23 pour le reste de sa famille. Tous ont été déclarés nuls dans le verdict rendu par la haute juridiction qui confirme la décision de la Crei. Mais la question qui se pose maintenant, est si Tahibou Ndiaye va continuer à être libre avec ce nouveau rebondissement. Déjà, le fait qu’il ait été libéré, alors que ses anciens codétenus croupissaient en prison, avait à l’époque suscité moult polémiques. Poussant l’alors Garde des Sceaux, Maitre Sidiki Kaba, à monter au créneau pour se justifier. Il disait : ‘’Tahibou Ndiaye a introduit un pourvoi en cassation et la procédure suit son cours. En vertu de l’article 37 de la loi organique sur la Cour suprême, le délai de recours et le recours en cassation sont suspensifs. Après l’intervention de l’arrêt de cette juridiction, le procureur spécial près la Crei va prendre les décisions appropriées’’.

L’ancien DG avait été condamné à 5 ans de prison ferme, une amende de 2,6 milliards et la confiscation de l’ensemble de ses biens.  

FAMA TALL