La Cour des comptes du Sénégal cherche des magistrats. Ils seront 15, choisis parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A1, à intégrer le prestigieux corps, après un concours très sélectif qui a démarré, hier, à l’auditorium Khaly Amadou Nar Fall de l’université Cheikh Anta Diop. La juridiction a été créée en 1999. Ses missions fondamentales sont : le jugement des comptes des comptables publics et des gestions de fait (contrôle juridictionnel), l’assistance au Parlement et au gouvernement dans le contrôle des lois de finances, le contrôle de la gestion des organismes publics et autres entités soumises au contrôle de la cour (contrôle non-juridictionnel ou contrôle de la gestion) et la sanction des fautes de gestion.

 

Ils sont 225 candidats autorisés par l’arrêté n°5 en date du 19 août 2020, signé du premier président de cette juridiction, à passer le concours. Les professeurs d’enseignement secondaire, avec 82 candidats, forment le gros lot. Ils sont suivis des magistrats qui sont au nombre de 27. Ensuite, viennent les administrateurs civils, avec 24 candidats. Le reste est composé de 2 commissaires de police, d’un inspecteur de l’Administration pénitentiaire, de commissaires aux enquêtes économiques, de psychologues conseillers, de conseillers en travail social, etc. Dans ce lot de 225 candidats, il y a 24 femmes, soit le 1/10e.

 

Pour rappel, la Cour des comptes, d’après une présentation faite sur son site Internet, a ses propres procédures de vérification qu’elle complète par le recours aux techniques et normes internationales de contrôle, notamment celles de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle. En tant qu’institution autonome, elle peut faire connaître directement le résultat de ses investigations par la production de son rapport public général annuel.

 

La Cour des comptes tient donc de la Constitution de larges compétences qu’elle exerce à l’aide d’une organisation de procédures et de moyens spécifiques définis par la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (abrogée et remplacée par la loi n°2012-23 du 27 décembre 2012), la loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes et le décret n°99-499 du 8 juin 1999 fixant les modalités d’application de la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (abrogé et remplacé par le décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013).

 

Ainsi, la création de la Cour des comptes apporte des nouveautés, à la fois dans l’organisation judiciaire du Sénégal (création d’une magistrature financière) et dans le système de contrôle des finances publiques.

 

Le champ de compétences de la Cour des comptes est défini par la Constitution et par la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes (articles 29 à 32). Il s’agit du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics (art. 29), du contrôle de l’exécution des lois de finances (art. 30), du contrôle du secteur parapublic (art. 31) et de la sanction des fautes de gestion (art. 32). En matière de contrôle juridictionnel, l’ensemble des comptes de gestion rendus annuellement par les comptables publics, à savoir 17 pour les comptes de l’Etat, 599 pour les collectivités locales, répartis entre 557 comptes de communes (dont 5 villes) et 42 comptes de départements.

 

Il s’y ajoute les comptes de 14 agences régionales de développement et 24 établissements publics. En matière de contrôle de la gestion ou contrôle non-juridictionnel, la cour peut contrôler toutes les administrations publiques, toutes les collectivités locales, toutes les agences d’exécution et l’ensemble des entités du secteur parapublic. Ces données sont certes évolutives, en raison notamment de l’organisation administrative et des choix de politiques économiques. Mais elles représentent toujours une part importante de la richesse nationale.

 

A noter que depuis sa création en 1999, la Cour des comptes ne compte en son sein qu’une seule magistrate. Il s’agit de l’ancien administrateur civil Zeynab Mbengue qui a réussi brillamment, lors du concours de l’année dernière.