Publié le 6 Apr 2020 - 18:41
ETAT D’URGENCE, INTERDICTION DE CIRCULER, DE MANIFESTATIONS OU DE RASSEMBLEMENTS

Prorogation pour une durée de 30 jours

 

Par décret n°2020-925 du 3 avril 2020, l’état d’urgence sur l’étendue du territoire national est prorogé pour une durée de trente (30) jours par le président de la République, informe le ‘’Journal officiel’’ de la République du Sénégal paru le 3 avril 2020.

Et ce, en vertu de la Constitution, des lois n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, n°69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services, n°2020-13 du 2 avril 2020 habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie de la Covid-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence. Auxquelles s’adjoignent les décrets n°69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, n°2019-1819 du 2 novembre 2019 fixant la composition du gouvernement et n°2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national.

L’exécution de cette mesure d’exception échoit au ministre de l’Intérieur. Il a donc, à cette fin, pris deux arrêtés conformément à la Constitution et aux lois et décrets base du décret présidentiel susmentionné. Il s’agit, d’abord, de l’arrêté ministériel n°008581 du 4 avril 2020 portant interdiction temporaire de circuler prorogée pour une période de trente (30) jours sur toute l’étendue du territoire national. Une interdiction qui ne concerne pas les présidents d’institution de la République, les ministres et secrétaires d’Etat, les députés, ambassadeurs, les gouverneurs, préfets, sous-préfets ainsi que leurs adjoints, magistrats et les greffiers, les personnels des forces de défense et de sécurité, les personnels de santé, les véhicules de transport de marchandises, les avocats, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs.

Cet arrêté donne aussi pouvoir au ministre de l’Intérieur, aux gouverneurs de région et aux préfets de département de délivrer des autorisations spéciales de circuler, en cas de nécessité.

Le second arrêté ministériel n°008582 pris par le ministre de l’Intérieur, lui, proroge, pour la même durée de trente (30) jours et sur toute l’étendue du territoire national, l’interdiction temporaire de manifestations ou de rassemblements en application des dispositions du décret n° 2020-925 du 3 avril 2020.

Les présents arrêtés publiés au ‘’Journal officiel’’ du 4 avril, renseignent que les gouverneurs de région en sont les chargés d’exécution.

 

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