Publié le 1 Jul 2018 - 02:01
PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES

Les dispositions de la loi modifiées pour leur revalorisation 

 

Dans le cadre de la réforme portant sur la création d’un régime complémentaire de retraite, les députés ont adopté, hier, le projet de loi permettant la suppression de l’écrêtement et de l’élargissement de l’assiette soumise à cotisation à l’indemnité spéciale de recherche-formation (Isrf) servie aux enseignants du supérieur. Ceci pour revaloriser les allocations de retraite de ces fonctionnaires de l’Etat.

 

Les députés ont voté, hier, à l’unanimité, le projet de loi n°18/2018 modifiant la loi n°2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette loi s’inscrit, selon le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Amadou Ba, dans le cadre de la politique de renforcement de la sécurité sociale des fonctionnaires et assimilés. Ainsi, à la suite des concertations avec les partenaires sociaux, notamment les syndicats, le ministre a indiqué qu’il est retenu, d’accord parties, deux axes de réforme portant sur la création d’un régime complémentaire de retraite. Il s’agit de la suppression de l’écrêtement et de l’élargissement de l’assiette soumise à cotisation à l’indemnité spéciale de recherche-formation (Isrf) servie aux enseignants du supérieur. Il faut noter que ces mesures visent à revaloriser les pensions de retraite de ces fonctionnaires de l’Etat.

‘’Je voudrais tout d’abord préciser que cette loi n’a pas pour objet de toucher les limites d’âge de retraite. Elle concerne exclusivement l’élargissement de l’assiette et seuls les universitaires sont concernés, et deuxièmement la suppression de l’écrêtement. Il y a une partie du revenu qui n’entrait pas dans la base de détermination de la retraite’’, a-t-il précisé.

En réalité, Amadou Ba a souligné que cette loi touche notamment des fonctionnaires comme des enseignants de la hiérarchie A, ceux non enseignants de la hiérarchie A1, A spéciale et, à partir de l’indice 3828, les officiers supérieurs de l’armée, les professeurs d’université, les magistrats, les inspecteurs généraux de l’Etat. ‘’La deuxième précision, c’est que le texte ne concerne que le Fonds national de retraite. L’Institution de prévoyance retraite du Sénégal (Ipres) n’en fait pas partie. L’Ipres a ses problèmes et il faut que le gouvernement mette à sa disposition des instruments pour qu’elle puisse faire des recouvrements comme la Direction générale des Impôts et domaines’’, a ajouté le ministre en charge des Finances.

Il faut noter que la loi n°2002-08 du 22 février 2002 avait permis le relèvement de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans. Mais aussi l’assainissement des dépenses, avec la modification du mode de calcul de la pension basé sur la moyenne des émoluments des trois dernières années et la rationalisation des avantages qui ne sont pas assis sur des cotisations. L’amélioration des recettes par le biais de l’élargissement de l’assiste qui prend en compte, en sus de la solde indiciaire et de l’indemnité de résidence ainsi que les augmentations et ajustement de solde relevaient également de cette loi.

Un impact budgétaire de 6,3 milliards de francs Cfa

Cependant, nonobstant l’envergure de cette réforme, selon le rapport de la Commission de l’économie générale de l’hémicycle, il est apparu, dans la pratique, que le mode de calcul des pensions limitait, dans ses dispositions relatives à l’écrêtement prévu au dernier alinéa de l’article 28, l’efficacité du régime. Ceci, dans sa vocation à servir aux retraités un revenu de remplacement satisfaisant. ‘’Dans le même ordre d’idées, le gouvernement a décidé d’étendre l’assiette soumise à cotisation à l’indemnité spéciale de recherche de l’enseignement supérieur’’, lit-on dans le document.

Au total, ces deux mesures combinées avec la retraite complémentaire permettront d’atteindre un taux de remplacement de 45 %. Ainsi, globalement, ces réformes qui entrent en vigueur à partir de juillet 2018, auront un impact budgétaire, selon la même source, de ‘’6,3 milliards de francs Cfa à inscrire dans la loi de finances rectificative 2018’’.

Interpelé sur la proposition de cette loi à la veille de l’élection présidentielle, le ministre de l’Economie a soutenu qu’elle ‘’n’a rien à voir avec le contexte préélectoral’’. Pour la question sur la mensualisation de la pension de retraite posée par le député Aïssatou dite Aïda Mbodj, le ministre a répondu qu’ils ont démarré le travail avec l’Ipres pour sa mise en œuvre. ‘’Il va démarrer incessamment, dans les prochains mois. L’Ipres même s’était engagée à y aller dès le mois de janvier ou février prochain’’, a-t-il affirmé. Sur la fiscalité concernant les institutions de prévoyance retraite, le ministre a fait savoir qu’il y a eu des exonérations.

‘’Le président de la République avait instruit qu’elle soit faite. Mais ce qu’il faut savoir, c’est que c’est une mesure exceptionnelle. Parce qu’il n’est pas acceptable, sur le plan fiscal, qu’un revenu ne soit jamais taxé. Dans les cotisations des travailleurs, la quotité, qui est la part de cotisation qui est aujourd’hui destinée à la pension, n’était pas taxée. Mais des mesures ont été prises pour l’alléger’’, a-t-il rassuré. Avant d’annoncer que d’une manière générale, le gouvernement est en train de travailler sur la retraite. ‘’Cependant, nous ne pouvons pas avancer tant que nous avons des déficits. Nous nous engageons à l’équilibrer et à harmoniser les caisses de retraite aussi bien pour l’Ipres que pour la Caisse de sécurité sociale’’, a-t-il indiqué.

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