Publié le 14 Mar 2015 - 01:27
PROCES AMINATA TOURE - HISSEIN HABRE

Les avocats de l’ex-Pm évoquent l’immunité juridictionnelle

 

Si jamais le tribunal correctionnel de Dakar suit le parquet et la défense, l’ancien président tchadien Hissein Habré perdra son procès contre Aminata Touré. La défense estime que l’ex-Premier ministre est passible devant la haute Cour de justice.

 

L’affaire de faux opposant Hissein Habré à l’ancien Premier ministre Aminata Touré a été évoquée hier, devant le tribunal correctionnel de Dakar. Seuls les avocats des deux parties étaient présents. Ce qui a suscité un débat, car Mes François Serre et Ibrahima Diawara, conseils de l’ex-président tchadien, partie civile dans cette procédure, ont estimé que Me Djiby Diallo, avocat de Mme Aminata Touré, n’avait pas le droit de plaider. L’avocat a produit une lettre dans laquelle l’ex-Pm demande au tribunal de se faire représenter par son conseil. Les conseils de Habré ont estimé que la lettre à travers laquelle Me Djiby Diallo argue avoir été mandaté par sa cliente, doit être signée par cette dernière et non par le conseil.

Mais, à la suite du parquet, le tribunal a autorisé Me Diallo à plaider pour soulever une exception de nullité. Laquelle exception a porté sur l’incompétence du tribunal. Selon l’avocat, la prévenue est justiciable devant la Haute cour de justice et non devant une juridiction de droit commun. Il s’y ajoute, a poursuivi Me Diallo, que ‘’les actes de gouvernement ne peuvent pas être introduits devant une juridiction correctionnelle’’.

Me Djiby Diallo : ‘’Habré se moque de nous’’

Me Ibrahima Diawara a battu en brèche les arguments de la défense. ‘’On ne poursuit pas Aminata Touré pour avoir signé à la place du gouvernement, mais c’est parce que c’est six mois après la fin de ses fonctions gouvernementales qu’elle a montré l’accord portant création des Chambres africaines extraordinaires’’, a précisé l’avocat. Pour son confrère Me François Serre, l’exception doit être déclarée irrecevable, car Mme Touré n’avait ni mandat du gouvernement, ni celui de l’Assemblée nationale. Non convaincu par les arguments de la partie civile, le parquet a demandé que l’exception soit déclarée recevable. ‘’Que l’acte soit faux ou non, il ne nous appartient pas d’en décider, car nous sommes incompétents’’, a conclu le substitut Aboul Aziz Danfakha.

Réagissant aux contre-arguments des conseils de Hissein Habré, Me Djiby Diallo a soutenu que l’ex-ministre de la Justice tenait son pouvoir du président de la République. Sur sa lancée, il s’est attaqué à la partie civile qu’il accuse d’avoir initié la procédure pour faire le dilatoire. ‘’Hissein Habré se moque de nous. Il se permet de citer nos ministres. Il n’a qu’à aller comparaître devant les CAE’’, a martelé l’avocat qui juge la procédure ‘’vexatoire’’ et ‘’abusive’’. La réplique de ses confrères ne s’est pas fait attendre. Pour eux, ce qu’il faut déplorer, c’est l’absence de la prévenue. ‘’Le minimum qu’on doit à la justice, c’est le respect. ’’Elle devrait avoir honte de ne pas comparaître ; même si elle bénéficie du privilège de juridiction, ça l’aurait grandi de venir devant la barre’’, a soutenu Me Diawara.

Le tribunal a mis en délibéré les exceptions au 9 avril prochain.

FATOU SY

 
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