REFUSER UN LOTISSEMENT IRRÉGULIER : Un risque désormais personnel pour l’agent du cadastre ?
Un risque désormais personnel pour l’agent du cadastre ?
L'autre jour, un jeune collègue, chef du bureau du Cadastre dans l'un des centres des services fiscaux de la DGID m'a transmis par courriel une ordonnance rendue par le juge des référés. Cette décision condamnait l'un de ses collègues pour avoir fait correctement lire + about REFUSER UN LOTISSEMENT IRRÉGULIER : Un risque désormais personnel pour l’agent du cadastre ?











