Refus de l’intangibilité absolue du titre foncier et fondement juridique d’une politique de récupération des biens publics irrégulièrement appropriés
Refus de l’intangibilité absolue du titre foncier et fondement juridique d’une politique de récupération des biens publics irrégulièrement appropriés
Le débat sur l’intangibilité du titre foncier ne peut plus être abordé de manière abstraite. Il est désormais au cœur d’une problématique concrète, clairement exposée par le Premier ministre, lors de sa conférence de presse du 12 MARS 2026 ; lire + about Refus de l’intangibilité absolue du titre foncier et fondement juridique d’une politique de récupération des biens publics irrégulièrement appropriés










