MODIFICATION ARTICLES L29 ET L30 - NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI Entre confusion et amalgame
Entre confusion et amalgame
Le principe de la non rétroactivité de la loi suscite polémique et controverse depuis des années. En 2012 pour la troisième candidature de Wade, en 2016 pour la réduction de la durée du mandat de Macky Sall, désormais sur l’éligibilité de Sonko et la modification des articles L29 et L30 du Code électoral. Décryptage ! lire + about MODIFICATION ARTICLES L29 ET L30 - NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI Entre confusion et amalgame











