Le débat public sur la récente « décision » du Conseil Constitutionnel, qui a soulevé tant de vagues de passions et de raisons, semblant s’estomper aujourd’hui pour laisser place à la campagne référendaire avec son lot de confusions, s’était cristallisé, à travers le tourbillon médiatique, plus sur des questions formelles que pour permettre, par les analyses de fonds, de mettre à nue l’argumentaire du Conseil. Le moment s’y prêtait difficilement puisqu’avec le traumatisme consécutif à l’annonce du Président de la République, on ne pouvait se prononcer à tête reposée que timidement.

Je ne suis pas spécialiste du droit constitutionnel et je me soucie d’ailleurs peu de ne pas l’être mais j’ai, comme tout le monde, du bon sens.

Parmi, les questions traitées  par le Conseil, la principale relative à la réduction du mandat en cours, considérée comme telle par l’opinion majoritaire, a naturellement retenue mon attention.

Dans son argumentaire, pour écarter la possibilité de réduction du mandat en cours, le Conseil s’est évertuée tant bien que mal à évoquer, au dernier considérant 32 (prépondérant) sur la question, des raisons liées à la sécurité juridique, la stabilité des institutions, etc. voir comme suit :

Extrait conseil constitutionnel, DÉCISION N° 1/C/2016

On peut voir aisément que le Conseil se fait du souci en exprimant sa crainte que la pratique de la révision par réduction des mandats politiques ait un impact subversif sur la sécurité juridique et la stabilité des institutions. Le Conseil est ainsi amené à aviser de manière tout à fait péremptoire considérant que les circonstances prévisibles et leurs conséquences à même de survenir si cette réduction se perpétuait pourraient être préjudiciables pour notre système démocratique.

Mais c’était sans savoir que ce risque préjugé d’insécurité juridique et d’instabilité des institutions a été, dès lors, enrayé par les dispositions du projet relatives à la révision de l’article 103 dans ses dispositions intangibles, en ce qui concerne notamment l’inclusion de la durée du mandat qui devient incompressible.

Les risques évoqués deviennent alors superflus d’autant plus qu’ils ont été d’emblée écartés ou levés par l’intangibilité disposée à l’article 103 nouveau, qui plus est, son alinéa 7 n’est même pas susceptible de révision. Ce considérant du conseil se révèle par conséquent d’une inutilité flagrante voire incongrue et frise « l’erreur manifeste d’appréciation ».

On pourrait donc tirer la conclusion que le Conseil a rendu une mauvaise solution sur cette question parce que fondée sur un motif inexistant ou voire imaginaire ; étant encore entendu que le texte du projet en propre comme en figuré exclut qu’il puisse y avoir à l’avenir de révision sur la durée du mandat et cette disposition n’est d’ailleurs pas révisable, et ce, quelque soit les « changements de majorité politique » comme évoqué par le Conseil pour se justifier.

La solution est au mieux malvenue d’autant plus qu’elle se trouve dénuée de toute base objective car n’étant ni corroborée par la mouture et la portée du texte du projet dont la disposition la plus rigide écarte elle-même ipso facto la motivation du Conseil et ferme à tout jamais la porte à la survenance des circonstances invoquées qui ne peuvent désormais plus se produire (le risque évoqué ne peut plus se réaliser) ; encore moins conforme à la propre jurisprudence du Conseil qui s’est déclaré notamment ainsi qu’il suit dans sa décision relative au recours contre la loi constitutionnelle de prorogation du mandat en cours des députés :

Extrait Conseil Constitutionnel, N° 3/C/2005 DU 18 janvier 2006

Au demeurant, une question abrupte subsiste : comment est-ce que des juristes d’un tel niveau ont pu ignorer cette évidence remarquable, qu’un banal exercice de lecture composée et de syllogisme simple permettait de déceler, et aboutir une pareille aberration ? À moins de vouloir sombrer dans le sophisme, la mesure rigoureuse du texte ne pouvait emporter la conviction d’un juriste sur une telle conjecture.

Je reste crédule en m’efforçant difficilement d’accorder la bonne foi aux « Sages » du Conseil en leur reconnaissant qu’il n’y a pas de loi contre la sottise certes, mais à eux d’admettre également qu’il n’y en a non plus pour y obliger ceux qui gardent leur bon sens.

Mamadou FAYE

Juriste de Banque