CONVOCATIONS DE POLICE ET DE GENDARMERIE : La Justice veut en finir avec la mention « affaire vous concernant »
La Justice veut en finir avec la mention « affaire vous concernant »
Pourquoi suis-je convoqué ? C’est à cette question que les services de police judiciaire devront répondre dès l’envoi de la convocation, selon une circulaire du ministre de la Justice adressée aux procureurs généraux. lire + about CONVOCATIONS DE POLICE ET DE GENDARMERIE : La Justice veut en finir avec la mention « affaire vous concernant »






