Publié le 16 Oct 2012 - 21:36
2 QUESTIONS À... MOUSSA HABIB DIONE, DIR. ADJ. DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

 «Une nationalité sénégalaise exclusive priverait le Sénégal de compétences»

Le débat de la nationalité sous sous l'angle juriqidque avec Moussa  Habib Dione, Directeu Adjoint des  Affaires Civileset du  Sceau.

 

Des intervenants ont demandé au Sénégal de respecter les conventions internationales qu’il a ratifiées.

 

Tout à fait. Dans les déterminants qui ont justifié cette réforme, il y a la nécessité de corriger la discrimination fondée sur le genre et la filiation et la nécessité de se conformer aux conventions internationales dont la convention sur l’apatridie. Le Sénégal peut profiter de cette opportunité historique pour corriger cette discrimination. Mais aussi prendre en compte plusieurs autres dispositions contraires aux conventions internationales. Le dernier mot revient à l’autorité.

 

Le débat sur la nationalité a été plus ou moins posé à l’Assemblée nationale. Peut-on s’attendre à ce que l’article 18 du code de la nationalité soit modifié ?

 

On n’en a pas encore discuté. Peut-être que les débats le soulèveront. La double nationalité n’est pas consacrée par la loi, mais c’est une situation de fait que les Etats acceptent. Dans le domaine sportif par exemple, l’Etat donne une nationalité à un joueur pour qu’il vienne jouer pour ce pays. Elle est de fait. Maintenant, est-ce que ce détenteur de double nationalité peut prétendre à certaines fonctions ? C’est un autre débat. C’est le code de la nationalité qui doit régler cette question. Par exemple, la loi sur la fonction publique dit que pour être fonctionnaire, il faut avoir tout simplement la nationalité sénégalaise ; il ne dit pas exclusivement. Le code électoral dit que pour être député, il faut être sénégalais et non exclusivement sénégalais. L’Éthiopie a réglé cette question : dès qu’on a la nationalité éthiopienne, on peut accéder à toutes fonctions, même présidentielles. Au Togo, on a une situation intermédiaire : on peut accéder à certaines fonctions sauf la présidence de la République et la présidence de l’Assemblée nationale. Au Sénégal, on peut engager cette réflexion. Je pense que généraliser l’exclusivité de la nationalité sénégalaise priverait le Sénégal de compétences. Pourquoi accepter la double nationalité à des sportifs, alors que pour des raisons politiques, on se prive de compétences ? C’est mon opinion personnelle.

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