Publié le 21 Feb 2024 - 12:30
AÏSSATA TALL SALL SUR LA LIBÉRATION DES ‘’DÉTENUS POLITIQUES’’

 ‘’Il n'y a pas eu de portes ouvertes…’’

 

À ce jour, 344 personnes ont bénéficié d’une liberté provisoire, dans le cadre de la pacification de l’espace public. En conférence de presse hier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall, a indiqué que toutes ces personnes ont été libérées à la suite de dossiers que les procureurs ont examinés au cas par cas.

 

‘’Il n’y a jamais eu de libération massive ni à la tête du client’’, a déclaré, hier, la garde des Sceaux Aïssata Tall Sall, à propos des libérations massives de détenus politiques. Elle a organisé une conférence de presse pour apporter des éclairages sur l'activité judiciaire de ces derniers jours ; une première depuis son arrivée à la tête du département de la Justice.

En effet, suite à la volonté du président Macky Sall de pacifier l'espace public, la ministre de la Justice a instruit les parquets généraux de recourir aux mesures alternatives à l'incarcération, aussi bien pour les détenus provisoires dont les dossiers sont en cours d'information, que pour ceux qui sont renvoyés devant une juridiction de jugement. À ce jour, déclare la ministre, il y a 344 personnes libérées. Selon Aïssata Tall Sall, il reste, donc, 272 détenus.

Revenant sur les conditions de libération des détenus, elle a soutenu qu’il n’y a pas eu de libération arbitraire exigée par la politique. ‘’En effet, note-t-elle, au-delà de la volonté politique d'apaisement rendue possible par la loi en ces termes : ‘Sauf disposition législative particulière, lorsqu'elle n'est pas de droit, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée d'office par le juge après réquisitions du procureur de la République, à charge pour l'inculpé de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure (art 128).’

Elle poursuit : ‘’Lorsque le trouble s'est estompé, comme c'est le cas en l'espèce, les magistrats du parquet chargés de l'action publique peuvent, en application des textes, requérir la liberté provisoire et laisser aux juges le soin d'apprécier l'opportunité ou non de prendre une telle mesure.’’

Ainsi, à ses yeux, toutes ces personnes ont été libérées à la suite de dossiers que les procureurs ont examinés au cas par cas. ‘’Il n'y a pas eu de portes ouvertes. Les procureurs ont étudié le profil pénal. Ils ont pesé la gravité des actes qui ont conduit ces personnes en prison. Également, ils se sont dit : cette personne, je crois que oui, pour aller dans le sens de l'apaisement souhaité par le président, nous pensons qu'elle mérite d’être libérée’’, dit-elle.  

"J'ai vu quelqu'un dire que son avocat lui a dit qu'il devait être libéré le 7 mars, mais qu’il est sorti avant. Oui, si le procureur est plus rapide que son avocat, il ne va pas pleurer pour cela. Le procureur étudie le cas. Il regarde le dossier. Il se dit : je pense que celui-là peut être libéré. Mais le procureur ne libère pas. Il dépend du ministre. Et quand on a fini de donner des instructions, on s'adresse au juge d'instruction qui, indépendant et autonome, ne reçoit pas les ordres du ministre de la Justice’’, poursuit-elle.

‘’La candidature n’est pas une condition de liberté provisoire’’

Certains Sénégalais ont indiqué que ces personnes ont été arrêtées pour des raisons politiques. Que ce sont des ‘’détenus politiques et pour des raisons politiques’’, l’État a décidé de les libérer. ‘’Cela est faux et complètement faux. Et je m'inscris en faux’’, a rétorqué Aïssata Tall Sall.

D'après elle, les personnes interpellées sont poursuivies pour des infractions de droit commun. Elle affirme qu’il n'y a pas d'infractions politiques au Sénégal.

‘’En réalité, toutes ces personnes qui ont été libérées avaient été arrêtées à l'occasion de manifestations de troubles à l'ordre public. Peut-être qu'elles avaient leurs volontés politiques qu'elles voulaient démontrer ; peut-être qu'elles avaient un camp politique auquel elles appartenaient. Mais les raisons qui les ont envoyées en prison n'ont jamais été des raisons politiques. Pour toutes ces personnes, il y avait des délits de droit commun que les juges fondent sur le CPP (Code de procédure pénale, NDLR) sénégalais pour pouvoir les emprisonner’’, a soutenu la garde des Sceaux, réfutant le qualificatif de "détenus politiques".

A la question de savoir si Diomaye Faye sera libéré dans les jours à venir, elle s’est limitée à dire que ‘’la candidature n’est pas une condition de liberté provisoire’’.

En ce qui concerne les demandes d’indemnisations, elle note que ce n’est possible que quand il y a un jugement définitif de l'affaire et qu’on dise à la personne qu’elle n’a rien fait. ‘’Pour le moment, ce n'est pas le cas. Ce sont des libérations provisoires sous certaines conditions et je ne voudrais pas que, dans l'euphorie ambiante et générale, ces gens pensent qu'ils en ont fini. Je souhaite qu'ils en terminent avec la justice et ils n’en termineront que lorsque le jugement définitif sera intervenu. Le Sénégal est un État de droit où la loi s'applique, parce que nous voulons garantir l'ordre public’’, explique Aïssata Tall Sall.

Actes de torture, cas des ‘’mineurs’’

Au sujet des supposés actes de torture à l'égard des personnes détenues, la ministre a d’abord rappelé ce qu’est la norme. Elle souligne que, conformément aux conventions signées par le Sénégal et les lois et règlements en vigueur, aucun détenu ne doit être soumis à la torture ni à des traitements inhumains, cruels ou dégradants. ​​‘’Ils sont tous protégés contre de tels actes qui ne peuvent en aucun cas être justifiés par quelque circonstance que ce soit. Chaque fois que de tels agissements ont été notés, des enquêtes ont été immédiatement ouvertes et les auteurs sanctionnés’’, a-t-elle indiqué.

Ensuite, elle a soutenu que l’affaire du surveillant de la Mac de Ziguinchor, poursuivi et condamné pour des actes de torture à deux ans, dont une partie ferme, plus une sanction administrative, outre la procédure disciplinaire en cours, en est une parfaite illustration.

Sur le cas des mineurs interpellés lors des manifestations, Aïssata Tall Sall déclare : ‘’94 % des personnes arrêtées, dont la minorité était certaine, ont été libérées". De plus, dit-elle, "tous les mineurs arrêtés aussi ont bénéficié des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), conformément à la loi". Elle note que la détention d'un mineur est strictement encadrée par la loi : ​​pour le mineur de moins de 13 ans, sa détention est strictement interdite par la loi.

Par contre, pour celui âgé de plus de 13 ans, la ministre relève qu’il ne peut être placé sous mandat de dépôt que si cette mesure paraît indispensable ou encore s'il est impossible de prendre toute autre disposition. Dans ce cas, le mineur est retenu dans la Maison d'arrêt et de correction pour mineurs de Hann (ex-Fort B) s'il est détenu à Dakar ou dans un quartier spécial, s'il est détenu dans une prison de l'intérieur du pays. "Ce principe est respecté de manière stricte par l'Administration pénitentiaire", indique la ministre de la Justice.  

Cependant, l'état des personnes ne pouvant être attesté que par un acte d'état civil (art 29 Code de la famille), certaines personnes arrêtées ont été dans l'impossibilité de produire un acte d'état civil ou de donner avec exactitude leur âge. ‘’Dans ces situations, les services sociaux ont été mis à contribution pour la détermination de l'âge des personnes concernées", renseigne Aissata Tall Sall.

BABACAR SY SEYE

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