Publié le 17 Jul 2021 - 08:57

Requete  

 
L’opposition parlementaire passe à l’acte. Comme annoncé, ils ont saisi hier le Conseil constitution afin de remettre en cause les modifications apportées au nouveau Code électoral, adopté lundi dernier par l’Assemblée nationale. Après dépôt de leurs recours, les comparants ont eu droit à un récépissé faisant état ‘’d’une requête de contrôle de constitutionalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie aux citoyens sénégalais (Article 74 de la Constitution). Le document informe, en outre, qu’ont comparus les députés Mamadou Lamine Diallo et Cheikh Abdou Mbacké, agissant en leur qualité et au nom de es qualité de dix-huit autres députés.
 
‘’Lesquels nous ont déclaré vouloir déposer une requête pour un contrôle de constitutionalité relative à la conformité aux droits et liberté que la Constitution garantit aux citoyens sénégalais’’. L’affaire,  informe-t-on, a été enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel par Me Ousmane Ba, le 16 juillet 2021, sous le n°4/C21. ‘’Leur requête est accompagnée des pièces ci-après : Loi n°18/21 portant Code électoral (deux copies), demande de mise à disposition de la loi portant Code électoral, formulée par Mamadou Lamine Diallo et adressée au Président de l’Assemblée nationale (deux copies), liste de députés signataires de la saisine du Conseil constitutionnel’’.  

 

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