RECOURS CONTRE LES LOIS PORTANT MODIFICATION DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE : Le Conseil constitutionnel avait-il le pouvoir de délibérer ?
Le Conseil constitutionnel avait-il le pouvoir de délibérer ?
La Décision rendue par le Conseil constitutionnel, à la suite de sa saisine par vingt-et-un députés pour « annuler les projets de loi » portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, a soulevé un débat politico-juridique lire + about RECOURS CONTRE LES LOIS PORTANT MODIFICATION DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE : Le Conseil constitutionnel avait-il le pouvoir de délibérer ?