Publié le 25 Oct 2014 - 08:44
LIBRE PAROLE

De la portée de la parole présidentielle sur l’effectivité de la retraite à 60 ans dans le secteur privé. 

 

La question de la retraite à 60 ans s’est encore invitée dans le débat des relations  professionnelles.  Les atermoiements au sujet de cette question s’expliquent difficilement pour certains travailleurs qui estiment qu’elle est définitivement réglée par l’accord de 2005 signé par les partenaires sociaux.  

La passion que cristallise la problématique de la retraite à 60 ans nourrit également le contentieux social. En effet, le juge du travail est souvent sollicité pour trancher les différends entre les entreprises et les travailleurs  surpris de recevoir une notification de départ à la retraite à compter du  55ème anniversaire de leur naissance.

Le désaccord des travailleurs par rapport à la mesure prise par l’employeur est d’autant plus profond qu’à 55 ans,  ils estiment encore être toujours  à la fleur de l’âge et par conséquent  pouvoir toujours servir l’entreprise. 

L’argument de l’aptitude physique souvent brandie du côté des travailleurs cache un autre que l’on se garde de soulever : le travailleur sénégalais est traumatisé par la retraite du fait de la modicité des pensions de retraite. Il faut justement saluer la mesure annoncée et portant augmentation des pensions de retraite.  Le Président de la République, semble t-il, souhaite faire mieux : il plaide pour une mensualisation de la pension de retraite mais également  l’instauration d’un minimum vieillesse.

Du côté des employeurs, la résistance à l’application de la mesure de la retraite à 60 ans se fonde principalement sur l’argument suivant : à 55 ans le travailleur n’est plus productif à certains postes de travail réputés pénibles.

Devant cette divergence de vues entre les partenaires sociaux, les travailleurs on enregistré un renfort de taille : celui du Président de la République premier acteur et garant du dialogue social. Lors de la conférence sociale, ce dernier aurait déclaré que les patrons doivent définitivement accepter la retraite à 60 ans. Les déclarations du Président, reprises par le Premier ministre recevant les partenaires sociaux tout récemment, ont été accueillies par un tonnerre d’applaudissements.

Cette effervescence et cet enthousiasme n’ont pas en revanche  habité le juriste et praticien du droit social qui a toute suite prophétisé une revitalisation  du contentieux avec comme ligne de défense la position clairement affichée par le Président de la République et le Premier Ministre.

Si on part du postulat que la parole présidentielle peut avoir valeur d’action pouvant créer un élan autour des questions brûlantes de la société, il se pose la problématique de sa portée dans l’effectivité de la retraite à 60 ans dans le secteur privé.

L’intérêt accordé à la position  de l’autorité suprême montre que sa parole bien que dépourvue de portée juridique peut quand même influencer l’effectivité de la retraite à 60 ans dans le secteur privé.

La parole présidentielle dépourvue de portée juridique

Moment de communion entre un homme, dont la fonction est institutionnalisée, et son peuple ou une frange de celui-ci, la communication présidentielle a toujours emprunté les formes canoniques de prestation ritualisées. La parole présidentielle est  empreinte d’une certaine sacralité qui faisait que le Président s’exprimait à des moments précis avec toute la solennité requise. Les discours de fin d’année et du 3 avril sont des moments forts accompagnés par les symboliques de la Nation pendant lesquels le chef de l’Etat décline sa vision et sa position sur les grandes questions de l’heure (Hymne national).

 En dehors de ces espaces classiques, l’énonciation présidentielle peut se dérouler dans d’autres cadres d’expression : en l’espèce, la conférence sociale, une première dans l’agenda du dialogue social de la République, devait être mise certainement à profit pour tracer la voie par rapport à notre modèle social en général  et en particulier la question de la retraite à 60 ans définitivement réglée dans la fonction publique. 

Quelque soit la tribune d’expression choisie, des conséquences juridiques peuvent être difficilement attachées à la parole présidentielle.

la parole présidentielle inconnue des sources  classiques du  droit

Les plaideurs qui souhaitent emporter la conviction du juge doivent soutenir leur argumentaire au travers des principes juridiques déclinés le plus souvent dans le cadre des  lois ou des règlements. Il s’agit là des sources du droit.

La particularité du droit du travail charpenté par l’action collective est qu’elle est un droit négocié. A cet effet, les rencontres entre les partenaires sociaux constituent des cadres de sécrétion de la norme. Ainsi, les conventions et accords collectifs constituent des sources du droit du travail.

En dehors des sources classiques du droit, le droit du travail comporte comme source les accords signés par les partenaires sociaux. Dans cette optique, la référence en matière de retraite est actuellement l’Accord Interprofessionnel national sur la Retraite à soixante ans (60) dans le secteur privé qu’il faut combiner avec l’article L.69 du code du travail.

Il ressort de l’article 3 de l’accord plus haut mentionné « qu’à compter de l’an 2013, tous les travailleurs occupant des emplois et des postes éligibles à la mesure de l’allongement de carrière feront valoir leur droit à la retraite à 60 ans au plus tôt à leur date d’anniversaire. »

La formule de l’article 3 est sans équivoque : tous les travailleurs sont admis à bénéficier de la mesure. En poursuivant la lecture de l’article 3, il ressort des cas d’exclusions (voir annexe de l’accord pour la liste des empois non éligibles) dictés par le caractère pénible de l’emploi.

A cette difficulté de premier ordre viennent s’ajouter d’autres facteurs de complication : en effet, l’accord de 2005 prévoit une autre catégorie  celle des indifférents. Pour ces derniers, la relation de travail se poursuivra d’accord parties pendant une période qui ne pourra excéder l’âge de 60 ans du travailleur. Pour les « indifférents » (voir annexe de l’accord), la liberté contractuelle mise en avant peut représenter un facteur de blocage pour ceux qui rêvaient de poursuivre la collaboration avec l’entreprise au-delà de 55 ans.

Est-ce-que les propos du Président de la République - repris par le Premier Ministre- peuvent avoir pour effet d’écarter les cas d’exclusion prévus par l’accord et donc de faire bénéficier à tous les travailleurs la mesure d’allongement de l’âge de la retraite et surtout vont-ils permettre de neutraliser   les  réticences de certains employeurs qui refusent d’appliquer l’accord, au motif qu’ils ne sont affiliés à aucune organisation patronale ?

Une réponse sous le prisme des sources du droit oblige à répondre par la négative. D’ailleurs, à chaque fois que le juge s’est intéressé à la parole ou aux directives présidentielles, c’est pour leur dénier toute vocation créatrice de droit.

 Le juge déniant toute portée juridique à la parole présidentielle

Les rapports entre l’exécutif et le judiciaire ont toujours été heurtés. La tentation étant bien forte pour les politiques de souhaiter que leur vision trouve une déclinaison dans l’espace judiciaire. Les juges se méfient des politiques. Le politique se voit rappelé à chaque fois que seule la loi est au dessus du juge. Le juge n’ est tenu que par le seul corset de la loi.

S’inspirant de ce principe, le juge sénégalais à eu, par le passé, à se démarquer de l’autorité politique qui, pour favoriser la main d’œuvre locale, préconisait la « sénégalisation » des postes.  La Cour d’Appel de Dakar, dans une décision en date du 22 décembre 1982, a estimé qu’une résiliation du contrat fondée sur une sénégalisation est  irrégulière et revêt un caractère discriminatoire. La haute juridiction (Voir Cour suprême 18 mai 1985) est allée plus loin en invoquant le terme de directives à caractère politique n’ayant point d’effet sur le plan juridique.

A la lumière de ces positions jurisprudentielles, on peut légitimement penser que la parole présidentielle ne peut être un élément sur lequel on pourrait éventuellement s’appuyer pour exiger le bénéfice d’une mesure de rallongement de l’âge de la  retraite ou une neutralisation des exceptions liées à la pénibilité de l’emploi.

Toutefois, la parole présidentielle ne peut être jetée aux orties. Son intérêt  réside certainement dans l’invite faite aux partenaires sociaux de régler définitivement la question de l’effectivité de la retraite à 60 ans. A ce titre, la posture présidentielle influence l’effectivité de la mesure

 La parole présidentielle influençant l’effectivité de la retraite à 60 ans dans le secteur privé

La posture présidentielle peut créer un moment  de surchauffe dans les relations professionnelles. En effet, il est arrivé  que les déclarations  de l’ex Président de la République, décrétant un jour férié, sème la confusion  dans l’esprit des acteurs des relations professionnelles. C’était le cas à l’occasion du sommet de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI) organisé par le Sénégal ou du Magal de Touba avant que cet évènement ne soit déclaré comme jour férié par une loi.

En ces moments, le standard de l’Inspection du travail a été mis à rude épreuve car particulièrement sollicité par des Chefs d’entreprise informés par des salariés forts de la position du Président de la République.  Et la question qui revenait en substance était la suivante :   est-ce que la déclaration du Président peut avoir un effet sur l’agenda des jours fériés déjà fixés par une loi ?

La situation plus haut relatée démontre que le chef de l’Etat en tant qu’acteur majeur du Dialogue social influence celui-ci. D’une part, parce qu’il en est le garant ; celui qui doit faire en sorte que le Dialogue social soit empreint de vitalité.  D’autre part, parce qu’il est le premier employeur du Sénégal (l’Etat du Sénégal est le premier employeur). Et il semblerait que les pratiques de l’Etat employeur influence les acteurs du secteur privé. Les augmentations des salaires accordées par l’Etat tout juste après la première alternance ont un  été un accélérateur dans la finalisation des accords de 2009 portant augmentation généralisée des salaires dans le secteur privé.

Le chef de l’Etat et son premier ministre invitent véritablement à régler définitivement la question de la retraite à 60 ans.  L’accord de 2005 célébrera dans moins de deux ans son 10ème anniversaire. Et malheureusement, ce Bébé ne sait toujours pas marcher  du fait du déficit de réflexion stratégique qui caractérise notre dialogue social. L’impression qui se dégage est que le dialogue social au Sénégal est beaucoup plus dans une posture de règlement des conflits que dans une dynamique de prévention du conflit social.

Les partenaires sociaux consacrent trop d’énergie et de temps pour le règlement des différends collectifs et ceci au détriment des vraies questions de l’heure, telle celle relative à l’âge de la retraite qui pose un autre débat de fond : le statut précaire du retraité sénégalais.

L’article 4  de l’accord de 2005  des accords de branche conclus entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de travailleurs invitent les partenaires sociaux à poursuivre la réflexion et la négociation. L’article 4 précité  dispose que les partenaires sociaux peuvent aménager de nouvelles modalités et formes de mise en œuvre de la mesure plus adaptées à la réalité de la profession concernée .

Il est clair que l’invite du chef de l’Etat doit être mise à profit pour accélérer la cadence pour le règlement définitif de la question et l’émergence  d’un modèle social Sénégalais. Pour ce faire, il faudrait nécessairement un arrêté d’extension qui va noyer définitivement les arguments servis par certains employeurs et tirés du principe de l’effet relatif des conventions. Les conventions ne nuisent ni ne profitent aux tiers et sous ce rapport si l’employeur n’appartient ni à la CNES ni au CNP, il sera difficile de lui opposer un accord auquel il n’a pas pris part. Cet argument est l’obstacle de taille pour une effectivité de la mesure.

Cette absence de volontarisme relevée chez certains employeurs est imputable à l’absence de modèle social qui fédérerait autour des questions fortes.

C’est ce modèle social créateur de valeur ajoutée dont rêvait certainement  l’Inspecteur du Travail Abdatou KANE. Qu’il me soit permis, au nom des miens, de profiter de cette tribune pour rendre un vibrant hommage à  un infatigable Soldat de la Paix sociale.

Il ne serait pas superflu de rappeler que faire faire à notre dialogue social un saut qualitatif implique nécessairement une revalorisation du statut des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail. Ces derniers sont, en effet, le bras armé des partenaires sociaux pour les orienter et les guider dans le champ des relations professionnelles.

Mansour FALL

Inspecteur du Travail

Secrétaire général du Syndicat des Inspecteurs et Contrôleurs du

Travail et de la Sécurité sociale

 

 

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