Convaincus que le parquet ainsi que la police et la gendarmerie constituent un blocage pour l’application du règlement n°5 de l’Union économique monétaire de l’Ouest africain (UEMOA) autorisant l’avocat à assister son client dès l’interpellation, les avocats sont décidés à mener le combat pour l’effectivité du texte.

Bien qu’entré en vigueur, depuis le 1^er janvier 2015, le règlement n°5 de l’Union économique monétaire de l’Ouest africain (UEMOA) n’est pas appliqué au Sénégal. Ledit règlement stipule que ‘’les avocats assistent leurs clients, dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police, de la gendarmerie et devant le parquet’’. Or, les gendarmes et policiers rechignent toujours à autoriser les avocats à assister leurs clients. Les témoignages ont été unanimes lors de l’atelier de partage organisé samedi passé par la Ligue sénégalaise des droits humains (LSDH), en partenariat avec l’Association des jeunes avocats du Sénégal (AJAS) et le Barreau.

D’après le bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Mbaye Guèye, ‘’le blocage ne vient pas de l’autorité politique, car ce sont les ministres des Finances et de la justice qui ont signé le texte et que cette volonté est contenue dans le nouveau code de procédure pénale’’. Il impute l’obstruction au parquet et aux enquêteurs, sans les citer nommément. En fait, selon ses explications, les juges d’instruction qui sont des enquêteurs également, n’ont jamais eu de problème avec leur présence. Poursuivant son argumentaire, il a révélé que lors d’un séminaire sur la question, un parquetier avait ouvertement déclaré que ‘’c’est dès l’arrestation qu’on peut arriver à faire avouer une personne, car elle est dans un état psychologique. Mais quand l’avocat est présent, c’est difficile’’. C’est pourquoi son confrère Me Ousmane Sèye n’a pas fait dans la langue de bois pour affirmer que le parquet, ainsi que la gendarmerie et la police constituent le blocage dans l’application du texte.

Et selon Me Ousmane Thiam, président de l’AJAS, les enquêteurs prétextent toujours l’absence d’ordre de la part de leurs supérieurs. Pour Me Mbaye Guèye, cet argument ne saurait tenir, dans la mesure où les règlements sont d’application ‘’directe et immédiate’’. Il s’y ajoute, a rappelé le bâtonnier, que ‘’lorsqu’il y a eu le règlement sur la dépénalisation de l’émission de chèque sans provision, le parquet a immédiatement cessé les poursuites’’. Et de se demander : ‘’pourquoi les gendarmes et policiers n’attendent pas l’ordre de leurs supérieurs, quand ils doivent procéder à des arrestations ?’’ C’est pourquoi il reste convaincu qu’ ‘’il y a une volonté d’obstruction, car l’avocat est considéré comme un empêcheur de torturer’’.

Entrave à la torture et aveux extorqués

Or, d’après Me Samba Thiam, directeur de l’Institut des droits de l’Homme et de la Paix, ‘’cette présence devrait rassurer’’. Puisque selon le magistrat Abdoulaye Bâ, directeur adjoint des Affaires criminelles et des grâces, ‘’cette présence n’est pas une remise en cause du travail des enquêteurs mais une garantie de transparence de la procédure pénale’’. Pour le conforter, le substitut général Paul Daour Fall dira : ‘’L’application aura le mérite de sécuriser nos procédures dont le ventre mou, c’est l’enquête.’’

Au-delà des questions de procédure, la présence de l’avocat, dès la première heure de garde-à-vue, est selon Me Assane Dioma Ndiaye, ‘’une des thérapies contre la torture morale ou physique dans les commissariats et dissuade certains comportements comme les aveux extorqués’’.

…Et promettent de mener le combat

C’est fort de ces arguments que les avocats et magistrats sont décidés à mener le combat pour l’application du texte. Dans ce sens, Me Mbaye Guèye a invité ses confrères à continuer à faire des constats d’huissier lorsqu’il y a des refus des enquêteurs et de saisir la Chambre d’accusation. Pour Me Ousmane Sèye, il y a lieu de faire pression par des actions. Parmi ces actions, il propose à ses confrères une journée sans procédure pénale et même la saisine de la Cour de justice de la CEDEAO. Me Amadou Aly Kane propose pour sa part, ‘’une opération escargot consistant à se rendre massivement dans les commissariats avec la presse pour assister les personnes arrêtées’’.

Cependant, même s’il est appliqué, le combat sera loin d’être gagné par les avocats. Selon le substitut général Paul Daour Fall, il y a un vide juridique par rapport à la mise en œuvre, car le texte n’indique pas les conditions de l’intervention de l’avocat. Le parquetier craint également une rupture dans la légalité, vu que tous les Sénégalais n’ont pas les moyens de constituer un avocat. Il  s’y ajoute que peu d’avocats sont installés dans les régions. C’est pourquoi, l’Observateur national des lieux de privation de liberté (ONLPL), Boubou Diouf Tall, préconise des mesures d’accompagnement. A ce propos, il suggère l’augmentation de l’assistance juridiction, l’ouverture du concours du barreau aux jeunes diplômés. La formation d’avocats urgentistes a été également proposée par un magistrat. 

FATOU SY