Malgré l’importance des ressources consacrées aux subventions durant la période 2015-2019, la Cour des comptes dit constater que les montants consacrés aux prestations de santé par les mutuelles de santé (MS) sont largement inférieurs, particulièrement pour les BSF (Bourses de Sécurité familiale). "Peu d’organisations mutualistes respectent le ratio des dépenses de fonctionnement sur les dépenses de prestations de santé qui doit être inférieur ou égal à 15 %", a-t-on souligné.

En effet, poursuit-on, cela indique une utilisation peu efficiente des subventions pour la couverture effective des bénéficiaires contre le risque maladie accentué par un contrôle insuffisant de l’ACMU, malgré les irrégularités déjà notées au niveau des organisations mutualistes.

Selon la cour, "le rapport d’analyse situationnelle des organisations mutualistes fait ressortir que, de 2017 à 2019, les prestations de santé prises en charge par ces dernières ne sont que de 1 631 337 625 F CFA, bien en deçà des 6 856 312 459 F CFA versés par l’agence sur la période pour les subventions à titre de cotisations. De 2015 à 2019, le total des subventions versées s’élève à 12 603 936 159 F CFA".

Hormis l’ineffectivité de la couverture maladie pour une grande partie des bénéficiaires, fait-on savoir, "cette situation révèle également des écarts préoccupants au regard des résultats attendus en matière d’extension de l’assurance maladie communautaire et de renforcement de la contribution au financement du système de santé’’.

Ainsi, ajoute-t-on, "la mission de vérification a pu constater, en examinant des registres, que les organisations mutualistes payent des montants dérisoires pour la prise en charge des prestations de santé, la majeure partie de leurs ressources étant consacrée aux dépenses de fonctionnement". D'après elle, "le rapport d’analyse situationnelle des organisations mutualistes relève qu’en 2017, c’est seulement dans 16 départements sur 45 où l’on retrouve des mutuelles de santé qui ont respecté la norme. En 2018, cette proportion est passée à 18 départements avant de redescendre à 16 en 2019. Dans les régions de Dakar, Sédhiou et Kolda, aucune MS n’a respecté le ratio, contrairement à la région de Thiès où on retrouve des MS aux normes dans tous les départements".

Par ailleurs, il est constaté une rétention des montants versés au lieu de les consacrer à la prise en charge des prestations. Ainsi, poursuit-on, paradoxalement, les avoirs en banque des organisations mutualistes sont largement supérieurs à leurs dettes de prestation.  

Par ailleurs, seules quelques missions de vérification ayant porté sur l’utilisation des subventions ont été effectuées à Dakar (2016), Thiès (2018), Fatick et Salémata (2019). "Les constats font ressortir des irrégularités qui ont trait souvent à l’utilisation de montants importants sans justification par des pièces comptables régulières, des pratiques de fraudes sur le calcul des subventions réclamées ou des problèmes de respect de la clé de répartition. Ainsi, outre l’utilisation abusive des subventions pour le fonctionnement, les pratiques de certaines organisations mutualistes font apparaitre des risques de mauvaise gestion et de détournement de fonds publics", explique-t-on.

Or, révèle l'institut, "au niveau de l’agence, aucune stratégie de contrôle n’est mise en place pour prévenir et corriger, le cas échéant, les irrégularités dans la gestion des subventions. D’ailleurs, aucune suite n’a été réservée aux recommandations des missions de vérification déjà menées", constatent les vérificateurs de la Cour des comptes.

FATIMA ZAHRA DIALLO