Le juge Demba Kandji joint l’exception au fond
Depuis jeudi dernier, les avocats de Khalifa Sall et Cie ont soulevé l’exception sur l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal et de l’Agence judiciaire de l’Etat. Hier, le président de la Cour d’appel de Dakar a rendu sa décision. ‘’EnQuête’’ la publie.
‘’La constitution de partie civile peut, au terme des articles 16, 76 et 410 du Code de procédure pénale, être formalisée à différentes étapes de la procédure, notamment dans la phase de l’enquête, de l’information ou du jugement. Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que l’Agence judiciaire s’est constituée partie civile pour le compte de l’Etat du Sénégal dès le stade de l’instruction, elle a été associée à la procédure avec toutes les conséquences de droit. Que la cour constate, par ailleurs, que toutes les demandes de mise en liberté ont été régulièrement notifiées en sa qualité de partie civile représentant les intérêts de l’Etat. Même si ces formalités ont été accomplies avec les regards les plus express.
‘’Considérant qu’’il résulte de l’article 410 du Code de procédure pénale que le juge apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et il n’échet, déclare la constitution irrecevable. Il est, par ailleurs, admis que l’acceptation du bien-fondé de l’exception d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile n’est pas nécessairement préalable à la décision sur l’action publique. Que force est, cependant, de relever sous ce rapport que l’Etat du Sénégal s’est fortement constitué partie civile en prétendant avoir souffert d’un préjudice matériel et moral consécutif aux faits poursuivis.
‘’Considérant que ces allégations de l’Etat du Sénégal ne peuvent à la vision de la spécificité des éléments de la procédure être rejetées à priori sans un examen des éléments lié au fond. Ce, d’autant que la cour est expressément saisie des appels formés séparément par chacune des parties.
‘’Considérant que pour toutes ces raisons, la cour vient de joindre l’exception de l’irrecevabilité au fond pour y statuer par un seul et même jugement.’’
AWA FAYE
