Dans le cadre du renforcement de la réconciliation nationale, le Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a instruit le Premier Ministre, lors de la réunion du Conseil des ministres qui s’est tenu ce mercredi 24 avril 2024, de mettre en place une commission d’indemnisation des victimes des évènements de janvier 2021 à février 2024 ; fourchette temporelle couverte par la loi d’amnistie. A charge pour ladite commission de s’atteler, dans les meilleurs délais, à identifier les victimes et procéder à l’évaluation des préjudices subis ainsi qu’à la prise en charge effective des blessés en cours de traitement.

Les limites des droits des tiers et de l’exercice de la contrainte par corps contre les condamnés ayant bénéficié de la loi d’amnistie initié par le président Macky Sall seront bientôt un mauvais souvenir pour les bénéficiaires. Le Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, vient de mettre fin aux craintes des nombreuses victimes des infractions visés ou de leurs ayant droit, de voir leurs requêtes ne pas aboutir, faute de jugement et donc de décision de justice définitive en leur possession. En effet, l’article 3 de loi d’amnistie disposait que « la contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayant-droits ». En outre, « les contestations relatives à son application sont jugées par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de Procédure pénale ».

Il convient de rappeler qu’« il y ’a deux types de contraintes par corps : celle initiée par le Parquet et celle initiée par la partie civile ». Selon l’ancien Parquetier Alioune Ndao, « l’amnistie interdit désormais à un Procureur la contrainte par corps. Par contre, les ayant-droits c’est-à-dire les victimes ont la possibilité de l’exercer à la condition de disposer d’une décision définitive de condamnation alors que celle-ci n’existe pas ». Ainsi, le chef de l’Etat, « particulièrement soucieux du renforcement de la réconciliation nationale » qui, selon lui, « passe par la justice dans le traitement adéquat des cas des victimes des évènements de janvier 2021 à février 2024, notamment les familles endeuillées et les blessés », a demandé au Premier Ministre, ce mercerdi, en conseil des ministres, de « mettre en place une commission d’indemnisation des victimes » de ces douloureux évènements. Ladite commission, indique-t-il, « devra s’atteler, dans les meilleurs délais, à identifier les victimes et procéder à l’évaluation des préjudices subis, ainsi qu’à la prise en charge effective des blessés en cours de traitement », souligne le communiqué final.

En outre, le Premier Ministre, avec les Ministres concernés, « devra faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier prioritaire tous les quinze (15) jours en Conseil des ministres », poursuit la source. La loi no 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger ayant un lien avec des événements politiques conflictuels a été adoptée le mercredi 6 mars 2024 par l’Assemblée nationale à la majorité des députés (94 pour, 49 contre et 3 abstentions). Après sa promulgation, elle a été publiée au Journal officiel de la république du Sénégal (Jors) le 14 mars dernier.

Pour rappel, « sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non ». En outre, « l’amnistie entraine, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine ». Toutefois, elle « ne préjudicie pas aux droits des tiers ».

Malamine CISSE