Après avoir envoyé sa déclaration de patrimoine au président du Conseil constitutionnel, le président de l'Assemblée nationale, Moustapha Niasse, enjoint le Premier ministre Abdoul Mbaye d'accélérer les procédures pour l'examen du projet de loi spéciale sur la déclaration de patrimoine.

Le président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse, a déposé sa déclaration de patrimoine auprès du président du Conseil constitutionnel par lettre en date du 25 janvier 2013. Selon une note de son cabinet parvenue hier à EnQuête, cette déclaration de patrimoine a été faite conformément à la Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012, Loi portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques et plus particulièrement à son Article 7.1.

D'ailleurs, souligne la note, «le document accompagné d’une copie de la lettre adressée au président du Conseil constitutionnel a été remis le même jour au président de la République, Macky Sall''. ''C’est la raison pour laquelle le président de la République a fait état de cette déclaration de patrimoine en Conseil des ministres en invitant les autorités concernées à en faire de même''.

En retour, la note précise que ''le président du Conseil constitutionnel a indiqué à Moustapha Niasse, par lettre n° 16 du 5 février 2013, qu’il convient d’attendre le vote de la Loi spéciale 7.1. qui doit préciser les conditions et modalités de dépôt de la déclaration de patrimoine prévue par la loi précitée''. A la suite de quoi, en sa qualité de président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse a adressé au Premier ministre la lettre N° 000067 du 18 février 2013, pour l’inviter à bien vouloir accélérer les procédures au niveau du Gouvernement pour l’envoi sur le bureau de l’Assemblée nationale du projet de Loi spéciale complétant celle du 22 décembre 2012''. Ceci étant, ''les procédures ont été régulièrement suivies par le président de l’Assemblée nationale, qui a volontairement anticipé ainsi, en faisant sa déclaration de patrimoine'', d'après la même source.

C'est en Conseil des ministres du 27 juin 2012 que le président de la République avait fait adopter le projet de loi qui intègre le Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Ce nouveau texte de loi contraint en principe les ministres, députés et autres maires de collectivités locales à faire une déclaration de patrimoine avant leur entrée en fonction dans le service public de l'Etat. «Les détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires, font une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction», dit le texte de loi déjà voté par l'Assemblée nationale. Cependant, «une loi spécifique précise les conditions et le périmètre d'application de ce principe et définit les infractions et sanctions de tout enrichissement illicite», indique le même document légal.

ASSANE MBAYE

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