‘’Le Frapp, après avoir introduit une requête dans les formes et délais requis pour contester le décret n°2021-976 du 26 juillet 2021 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022 dont l’article 3 viole les droits des partis politiques, des primo-votants et des primo-inscrits, la Cour suprême, qui devait se prononcer dans un délai de quarante-huit heures, refuse de traiter la requête en référé-liberté du Frapp introduite depuis 20 jours, soit bientôt trois semaines’’, protestent les activistes. 

 

Guy Marius Sagna et Cie estiment qu’il s’agit d’une ‘’vraie forfaiture et d’un déni de justice punis et sanctionnés par le Code pénal’’.  Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême dont les articles 83 à 90 instituent les référés administratifs pour la protection des libertés fondamentales, la Cour suprême refuse de respecter la loi, d’après le Frapp.  

 

...‘’De Mamadou Badio Camara (ancien Président de la Cour suprême et membre actuel du Conseil constitutionnel) à Cheikh Tidiane Coulibaly (actuel Président de la Cour suprême), les juges des référés en matière administrative, la cour refuse toujours de respecter les délais de 48 heures qu’exige l’article 85 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême.

 

Ce fut le cas avec Abdoul Mbaye et plus de 40 organisations qui contestaient la fiche de collecte de parrainage. La cour a préféré statuer hors délai de 48 heures en rendant son ordonnance une semaine après la saisine. Ce fut le cas pour les recours du Frapp durant cette pandémie de Covid-19’’, rappelle-t-on. Les membres du Frapp disent qu’ils se réservent le droit d’user des voies et moyens légaux pour que le droit soit dit conformément à la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême. Ils ont d’ailleurs décidé, dans ce cadre, de saisir l’UMS et toutes les organisations sénégalaises de défense des droits et libertés.