La Plateforme des acteurs de la société civile pour l’indépendance de la justice (Pacij) a soumis, hier, aux 5 candidats à la Présidentielle du 24 février 2019, son mémorandum pour la mise en œuvre des réformes judiciaires. Seuls les quatre candidats de l’opposition se sont engagés à signer le document. Celui de la coalition au pouvoir, représenté par le ministre de la Justice, a émis des réserves. Le Pr. Ismaïla Madior Fall considère qu’il fallait prendre en compte l’aspect général de la justice, étant entendu que la question de la justice ne se limite pas seulement à son indépendance. ‘’Il faut aller au-delà de cette question, en mettant un focus sur les citoyens, pour savoir quelles sont les mesures à prendre à leur profit’’, a expliqué le mandataire de Bby. Il a renvoyé la Pascij aux recommandations de la Commission nationale sur les réformes institutionnelles (Cnri) tout en soulignant que l’application des recommandations se fait par étape.

Cependant, les représentants des candidats de l’opposition ont, à l’unanimité, salué le mémorandum. ‘’Nous sommes tout à fait d’accord avec le contenu de ce mémorandum, dans la mesure où il entre dans le cadre de la vision qu’a le candidat Madické Niang sur la réforme de la justice’’, a soutenu Mamadou Ndiaye de la coalition Madické2019. Le représentant de la coalition Idy2019, Abdou Faye, a abondé dans le même sens, arguant que le mémorandum coïncide avec le programme de son candidat. Aussi, le ‘’rewmiste’’ a-t-il insisté sur la nécessité de retirer à l’Exécutif le contrôle de la justice et l’augmentation du nombre de sièges au sein du Conseil supérieur de la magistrature (Csm). Une promesse d’El Hadj Issa Sall du Parti de l’unité et du rassemblement (Pur).

Selon Dr Racine Mbaye, une fois élu, le candidat du Pur fera de telle sorte que ‘’la justice soit une affaire de ceux qui l’animent, car son indépendance dépend de ses acteurs’’. A l’en croire, Issa Sall laissera le soin à ces derniers de proposer les changements nécessaires au bon fonctionnement de la justice. ’’Nous sommes d’accord avec ce mémorandum, d’autant plus qu’il reprend ce qui constitue notre référence fondamentale’’, a laissé entendre, pour sa part, le représentant de la coalition Sonko-Président, le Pr. Dialo Diop. Toutefois, ce dernier a fait part de son inquiétude par rapport à l’application des textes qui, selon lui, ’’reste un problème majeur’’ dans la réforme de la justice.

Les points du mémorandum

Le mémorandum soumis aux candidats préconise la réforme de la composition du Csm, en proposant que le nombre de membres élus soit au moins égal à celui des membres de droit. Les acteurs de la société civile veulent aussi que le Csm soit ouvert aux personnalités extérieures. S’agissant de ses attributions, la Pascij plaide pour que le pouvoir de proposition soit dévolu aux membres du Csm et non au ministre de la Justice. ‘’En plus de ses compétences en matière de nomination et de discipline, le Csm sera habilité à donner des avis sur l’allocation des budgets destinés aux juridictions et sera chargé de donner les clefs de répartition du budget destiné aux cours et tribunaux’’, souligne le mémorandum. Quant au fonctionnement du Csm, l’idéal serait ‘’l’institutionnalisation de la pratique de l’appel à candidatures pour tous les postes de chefs de juridiction (siège comme parquet) ce qui implique l’élaboration de critères objectifs de nomination’’.

Les autres réformes portent sur la limitation de la durée d’exercice aux fonctions de chef de juridiction à quatre ans, la protection et le respect du principe d’inamovibilité et le renforcement du statut des magistrats du parquet, la subordination de la prorogation de l’âge de la retraite au grade et non aux fonctions. La fin de la tutelle fonctionnelle du ministère de la Justice sur le parquet par la suppression des instructions individuelles, est suggérée. De même que la création d’une cour constitutionnelle aux pouvoirs élargis, ‘’pour remplacer le Conseil constitutionnel qui se déclare trop souvent incompétent pour trancher les litiges dont elle est la seule à pouvoir connaître’’.