Depuis la décision du Conseil constitutionnel sur la loi interprétative, il n’existe plus aucun obstacle pour poursuivre les crimes de sang et autres infractions imprescriptibles au regard du droit international. La justice avait d’ailleurs lancé la machine et opéré plusieurs dizaines d’auditions.

C’est un débat qui n’en finit pas. Depuis l’avènement du nouveau régime en mars 2024, les politiciens nous enferment dans un débat interminable autour de la loi d’amnistie. Pourtant, le Conseil constitutionnel a réglé le problème depuis sa décision N 1/C/2025 en date du 23 avril 2025, dans l’affaire de la loi interprétative. Au considérant 31 de ladite décision, la haute juridiction déclare : “… En incluant dans le champ d'application de la loi portant amnistie des faits imprescriptibles au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal, l'alinéa 2 de l'article premier de la loi n° 05/2025 du 02 avril 2025 viole la Constitution.”

Ce passage était anecdotique. Alors qu’elle était censée lutter contre l’impunité, la loi Amadou Ba avait, de façon curieuse, voulu épargner une catégorie de bourreaux, essayant d’enfoncer une autre catégorie. Ce qui a été évité grâce à la vigilance des sages qui en ont profité pour clarifier définitivement la lancinante question de la justiciabilité des crimes de sang et autres actes de torture et dégradants.

En effet, expliquaient les sages, “au sens de l'alinéa 2 de la loi attaquée (la loi interprétative), les faits tenus pour criminels d'après les règles du droit international, notamment l'assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants, sont inclus dans le champ de l'amnistie lorsqu'ils ont un lien avec l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique.”

Ce que disait le Conseil

Pour le dire plus simplement, la loi Amadou Ba avait prévu, sous le prétexte d’interpréter la loi d’amnistie, d’effacer même les crimes de sang lorsqu’ils ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique. Idem pour les crimes considérés comme imprescriptibles au regard du droit international. Tout cela a été rejeté par le Conseil constitutionnel.

Il convient de rappeler que le Conseil avait soulevé ce subterfuge dans la loi, alors même que les requérants ne l'avaient pas invoqué, en s’appuyant sur l'article 17 de la loi n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel. Lequel prévoit que si la juridiction relève dans la loi contestée soumise à son examen une violation de la Constitution, qui n'a pas été invoquée, elle doit la soulever d'office...

Pas d’amnistie pour les meurtres, l’assassinat, les tortures…

Par cette décision, le Conseil constitutionnel avait clairement rappelé que les instruments juridiques internationaux adoptés par l'ONU et l'Union africaine ont une valeur constitutionnelle, conformément aux dispositions du préambule de la Constitution, partie intégrante de celle-ci.

“En vertu de l'alinéa 3 de l'article 9 de la Constitution, le principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ne fait pas obstacle à la poursuite des faits tenus pour criminels d'après les règles du droit international”, avaient précisé les gardiens de la légalité constitutionnelle.

Dans le même sillage, les sages réaffirmaient que le législateur “ne saurait, par une loi dite interprétative, ni faire obstacle à la répression de crimes imprescriptibles, ni priver de leur portée les principes relatifs à la sauvegarde de la dignité humaine, motif pris de ce que ces crimes seraient liés à l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique”.

La machine mise en branle depuis plusieurs mois, une centaine d’auditions sur la table du PR, confiait le député Abdoul Ahad Ndiaye

Aujourd’hui, rien ne s’oppose à la poursuite des meurtres, assassinats, tortures et autres crimes imprescriptibles. Le porteur de la loi interpretative lui-même l’avait reconnu. “La loi d’amnistie n’est pas contraire à la constitution puisque de toute façon les crimes de sang ne sont pas concernés. Ça, on ne le savait pas. Aujourd’hui, grâce à la décision, les magistrats savent le périmètre de l’amnistie et c’était ça notre objectif”, s’était-il réjoui.

Ce débat sur l’abrogation est donc superfétatoire et presque sans objet. D’ailleurs, le ministère public avait tiré toutes les conséquences de la décision du Conseil en lançant une série d’auditions, confiées à la DIC et à la Section de recherches. Il avait ciblé les faits de meurtres, actes de torture et assassinats. Étaient d’ailleurs auditionnés dans ce cadre Papa Abdoulaye Touré dans l’affaire le concernant, un certain Abdoulaye Wade présenté comme le frère de Cheikh Wade — jeune tué par balle aux Parcelles Assainies — de même que Binta Bâ, mère d’Alassane Barry, tué en mars 2021 sur les Allées du Centenaire, rapportaient les médias.  

Suite à la rencontre entre le président de la République et les députés, interpellé sur le dossier des martyrs, le député Abdoul Ahad Ndiaye faisait la révélation suivante sur la chaîne YouTube 313 : “Le président a effectivement été interpellé sur le dossier des martyrs. Il informe qu’on lui a présenté plus de 100 PV d’audition sur ces affaires. Ce qui veut dire que justice se fera et elle est en train de se faire.

PAR MOR AMAR