Publié le 4 Dec 2015 - 09:16
ME SIDIKI KABA SUR LA REFORME DE LA CREI

‘’La loi est légale mais il manque l’appel’’

 

Lors du vote hier, du projet de budget 2016 de son département, le ministre de la justice a été interpellé sur la question de la réforme de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI). Selon Me Sidiki Kaba qui répondait à la parlementaire libérale Fatou Thiam, la CREI sera bel et bien réformée. Toutefois, il a précisé que cela ne signifie pas que la juridiction qui a condamné Karim Wade à six ans ferme pour enrichissement illicite, n’est pas légale.

‘’C’est une institution légale mais qui, comme la loi Latif Guèye, a ses imperfections’’, a déclaré le Garde des Sceaux. Selon ses explications, l’absence d’appel justifiera la réforme. ‘’C’est la représentation qui a voté la loi sur la CREI, tant qu’elle ne l’a pas abrogée, elle existera mais il y a un chainon manquant et c’est l’appel’’, a soutenu Me Kaba. Il a ajouté que la réforme est nécessaire compte tenu de l’évolution du contexte et au regard des conventions que le Sénégal a signées depuis 1981, année de création de la CREI. ‘’Il faut toujours qu’il y ait un crime pour qu’on se dise que la loi était imparfaite.

Il faut que certaines formes de crise aient lieu pour qu’on voit les failles et on tente de trouver une réponse’’, a justifié le ministre. En revanche, il a précisé que la loi n’a d’effet que pour l’avenir. ‘’Aucune modification possible ne saurait remettre en question les jugements définitivement rendus le 20 août 2015 par la Cour suprême. L’autorité de la chose jugée frappe ces jugements’’, a insisté le ministre de la justice. En d’autres termes, si la loi sur la Crei est modifiée, rien ne changera par rapport aux condamnations infligées à Karim Wade et ses complices (Mamadou Pouye, Ibrahima Aboukhalil dit Bibo Bourgi, Alioune Samba Diassé…). 

 

Section: 
RÉFORMES PARLEMENTAIRES : Le Conseil constitutionnel consolide la séparation des pouvoirs
MATAM : Demba Hamady Sada Ba, le nouveau héros du Pulaagu
COEXISTENCE ENTRE RELIGIONS RÉVÉLÉES ET RITES ANCESTRAUX : Un livre sur la coexistence entre religions révélées et rites ancestraux
AN 5 DÉCÈS BABACAR TOURÉ : La presse orpheline de BT
VIOLENCE À AGENT AU COUD : Birane Ngom condamné à un mois avec sursis
Différend Africa7
ARCHIDIOCÈSE DE DAKAR : Mgr André Guèye dévoile ses orientations pastorales
MODERNISATION URBAINE À THIÈS : Dr Babacar Diop réinstalle des feux tricolores, 60 ans après Ousmane Ngom
SAHEL - RAPPORT DE TIMBUKTU INSTITUTE : Africa Corps compte 70 à 80 % d’anciens combattants de Wagner
DISTINCTION À L'ÉTRANGER : Cheikh Tidiane Gaye reçoit le titre de Docteur Honoris Causa en Roumanie
RAPPORT SUR L’UTILISATION DE MÉDICAMENTS CONTAMINÉS : Un fléau mondial
DÉMANTÈLEMENT D’UN RÉSEAU DE FAUSSAIRES À RUFISQUE La police de Rufisque arrête sept individus, dont trois retraités
JUGÉE POUR MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTÈME INFORMATIQUE Awa Ba évoque un conflit conjugal avec son ex-mari employeur
RECRUTEMENT DE 500 ENSEIGNANTS : Une avancée jugée insuffisante par le Sudes-ESR
TRAITE DES PERSONNES À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE DANS LES ZONES AURIFÈRES : Une prévalence de 51 % à Kédougou
RUPTURE TARIFAIRE DANS LES MÉDIAS : Quand la souveraineté fiscale du Sénégal bouscule les géants de l’audiovisuel
CYBERCRIMINALITÉ : Le doyen des juges inculpe Kocc Barma
Usage de chanvre indien
Trafic drogue - vol et violence à Thiès
175 kilos de chanvre saisis