MÉDI’ARBITRAGE ET SOCIÉTÉ DE GESTION COLLECTIVE : Mécanisme additif et complémentaire de protection des droits d’auteurs
Mécanisme additif et complémentaire de protection des droits d’auteurs
Dans le monde des affaires, des appréciations divergentes sur les clauses du contrat peuvent intervenir. En de telle situation et dans un contexte de libéralisation et de déréglementation du système commercial mondial où la tendance mondiale dans la pratique des affaires de l’économie globalisée tend plus vers la Norme dans sa souplesse que dans la règle de droit dans sa rigidité lire + about MÉDI’ARBITRAGE ET SOCIÉTÉ DE GESTION COLLECTIVE : Mécanisme additif et complémentaire de protection des droits d’auteurs











