LIBRE PAROLE : Et si la CREI respectait davantage les droits de l’homme que les juridictions de droit commun ?
Et si la CREI respectait davantage les droits de l’homme que les juridictions de droit commun ?
En rendant, en sa séance du 03 mars 2014, sa décision selon laquelle les lois 81-53 sur la Répression de l’Enrichissement Illicite et 81-54 portant création de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite du 10 juillet 1981 sont conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel a dit le droit et bien dit le droit. lire + about LIBRE PAROLE : Et si la CREI respectait davantage les droits de l’homme que les juridictions de droit commun ?











