Monaco/enrichissement illicite
Monaco/enrichissement illicite
‘‘Les faits d’enrichissement illicite et de complicité d’enrichissement illicite ne sont constitutifs d’aucune infraction assimilable prévue dans la législation monégasque, de sorte qu’il convient de rejeter les demandes de confiscation formulées par les autorités sénégalaises.’’ lire + about Monaco/enrichissement illicite