S’il était convenu, dans le projet de réforme constitutionnelle adopté le 20 mars dernier, que le président de l’Assemblée nationale désigne deux sur les 7 membres du Conseil constitutionnel, la loi organique adoptée hier par les députés a changé les règles du jeu. Celle-ci prévoit désormais que le président de l’I0nstitution parlementaire soumette au président de la République une liste de quatre personnalités parmi lesquelles il choisit en dernier ressort deux. Du coup, Macky choisit tous les juges du Conseil constitutionnel.

L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi organique n°19/2016 relatif au Conseil constitutionnel. Composée jusqu’ici de 5 membres, cette institution judiciaire en compte désormais 7. Cette augmentation découle de la réforme constitutionnelle adoptée par voie référendaire, le 20 mars 2016. Celle-ci, en son point 12, prévoyait que le président de l’Assemblée nationale désigne deux sur les 7 membres du Conseil constitutionnel. Cependant, force est de constater que dans la loi organique adoptée hier, tel n’a pas été le cas. Le document voté à l’unanimité par les députés de la 12^ème législature change les règles du jeu. Il donne simplement au président de l’Institution parlementaire la possibilité de soumettre au président de la République une liste de quatre personnalités. Il appartient maintenant au chef de l’Etat d’en choisir deux.

Un fait que les députés ont d’ailleurs relevé, dès le début de la plénière. ‘’L’exposé des motifs de cette loi organique ne reprend pas les termes du texte soumis au référendum. Ce texte faisait référence à deux personnalités choisies par le président de l’Assemblée nationale et non à une liste de quatre personnalités dont deux d’entre elles seront nommées par le président de la République’’, a d’emblée remarqué la députée Hélène Tine. ‘’Il y a anguille sous roche. Parce que dans le texte proposé au peuple, lors du référendum, il est dit clairement que le président de l’Assemblée nationale nomme deux membres du Conseil constitutionnel. Or dans le texte qu’on nous a soumis, il ne fait que proposer au président de la République quatre membres pour qu’il en choisisse deux seulement’’, a renchéri Aimé Assine, pourtant membre de la majorité parlementaire. ‘’Si le président de la République désigne les deux sur les 4 membres que le président de l’Assemblée nationale lui soumet, cela veut dire qu’il nomme toujours les 7 membres du Conseil constitutionnel’’, a relevé pour sa part Seynabou Wade, députée de la Convergence libérale démocratique/Bokk Gis Gis.

Toutes choses qui font que le député Alioune Abatalib Guèye a demandé aux tenants du pouvoir de donner au Conseil constitutionnel sa véritable place dans l’architecture judiciaire. Selon lui, cette institution n’est pas à sa place. ‘’Le Conseil constitutionnel est sans nul doute l’une des institutions les plus importantes du pays. Mais, mon premier problème est son classement dans l’architecture judiciaire. On a la présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Haut conseil des collectivités territoriales, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des comptes et enfin les Cours et tribunaux. Or, le Sénégal a trois pouvoirs. Le pouvoir exécutif est à sa place, l’Assemblée nationale également. Mais le pouvoir judiciaire n’est pas à sa place’’, a-t-il fait remarquer. ‘’Il faut revoir cette disposition sur la hiérarchisation des institutions’’, a quant à lui recommandé le député de Bés du ñakk, Cheikh Oumar Sy.

Evolution vers une Cour constitutionnelle

 Ce n’est pas le cas du député Mbayang Guèye Diop qui demande l’évolution du Conseil constitutionnel vers une Cour constitutionnelle. ‘’A la place du Conseil constitutionnel, n’est-il pas meilleur de mettre une Cour constitutionnelle, comme le recommande la Commission nationale de réforme des institutions’’ ? a-t-elle demandé. ‘’Je ne voterai pas ce projet de loi. La Charte des Assises nationale prévoit une Cour constitutionnelle et non un Conseil constitutionnel. Qu’on réduise ce conseil à trois membres, cela ne changera rien’’, a renchéri Mamadou Lamine Diallo qui s’est montré plus catégorique. ‘’Cour constitutionnelle ou Conseil constitutionnel, ce n’est pas ça qui est le plus important. Le plus important, c’est de dire le droit’’, a rétorqué le ministre de la justice qui n’a pas voulu trop polémiquer sur la question. 

ASSANE MBAYE