La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale s’est réunie la semaine dernière en commission. Les parlementaires se sont penchés à cet effet sur l’examen du projet de loi n°23/2020 portant ratification de l’ordonnance n°001-2020 du 08 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie de la Covid-19, prise en application de la loi d’habilitation n°2020-13 du 02 avril 2020, habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie de la Covid-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence. Pour défendre ce projet de loi, le gouvernement était représenté par le ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions.

Devant les parlementaires, Samba Sy a reconnu que les conséquences économiques de la pandémie constituent une menace réelle pour l’emploi. En effet, souligne-t-il, les données reçues des inspections du travail et de la sécurité sociale sont assez préoccupantes dans les secteurs comme l’hôtellerie, le tourisme et les transports. ‘’Des milliers de travailleurs sont envoyés en chômage technique dans des conditions qui ne garantissent pas toujours le maintien de la rémunération, les privant ainsi d’un revenu à caractère alimentaire’’, a informé le ministre du Travail. 

Dans le rapport du projet de loi, il souligne que l’analyse desdites données prouve que les modalités de rémunération, en cas de chômage technique, sont différentes d’un établissement à un autre et entrainent une réduction drastique, voire une perte totale des salaires. Samba Sy rappelle à cet effet que la rémunération évoquée par l’article L.65 du Code du Travail, en cas de chômage technique, ne constitue pas une obligation pour l’employeur, sauf si elle est prévue par un accord individuel ou collectif. Le ministre, membre du Parti de l’Indépendance et du Travail (PIT), estime d’ailleurs que la persistance de la crise sanitaire pourrait déboucher, si l’on y prend garde, sur un cycle de licenciements massifs qui accroîtrait la précarité de l’emploi et menacerait la stabilité sociale. 

‘’Par ailleurs, monsieur le ministre a indiqué que l’employeur, sur la base de l’article L.60, peut recourir au licenciement individuel et collectif en évoquant une difficulté économique ou une réorganisation intérieure. Au regard de ces dispositions, il convient d’éviter que la flexibilité offerte à l’employeur favorise un recours intempestif au licenciement dans le contexte de la pandémie de la Covid-19’’, explique le rapport. 

D’après Samba Sy, il est particulièrement indiqué dans une situation de ralentissement de l’activité économique, de soutenir les niveaux de salaires minima pour protéger les travailleurs vulnérables, de réduire la pauvreté et contribuer à la stabilité économique, conformément à la Convention numéro 122 de l’Organisation Internationale du Travail sur la politique de l’emploi. 

Les parlementaires n’ont pas en ce qui les concerne manquer de déplorer les cas de licenciements déguisés et injustifiés, notés dans certaines entreprises, en violation de cette ordonnance. A ce titre, ils ont exhorté le ministre à mettre en place un dispositif de contrôle efficace et susceptible de garantir le respect, par ces entreprises, de la législation du travail. 

A cette préoccupation, le ministre a rétorqué que cette ordonnance interdisant tout licenciement individuel et collectif autre que celui motivé par une faute lourde et garantissant, par la même occasion, la rémunération du travailleur à hauteur de 70% pendant la période de chômage technique, a été globalement respectée par les entreprises.