Publié le 12 Oct 2013 - 15:56
LIBRE PAROLE

De la nécessité d’une révision du code des marchés publics 

 

 

Je voudrais commencer cette modeste contribution par féliciter le Dg de l’ARMP pour sa reconduction votée à l’unanimité des membres du conseil de régulation. Son expertise  indéniable et son intégrité permettent un optimisme certain pour la réussite de la noble mission qui lui est confiée.

Depuis quelques temps, l’actualité politique et économique est marquée par des interrogations quasi récurrentes et constantes des acteurs sur les améliorations qui doivent nécessairement être apportés sur les dispositions du code (Décret 2011 -1048 du 27 juillet 2011) aux fins d’une meilleure efficacité en termes de délais de passation, d’exécution et de contrôle du processus de passation des marchés.

Par le biais des marchés publics le gouvernement répond à la demande sociale, aux préoccupations des Sénégalais et aux promesses électorales dans la stimulation de la compétitivité des entreprises tant au plan national qu’au niveau international (harmonisation du droit des marchés au niveau de l’Uemoa) mais aussi et surtout à la promotion des petites et moyennes entreprises (certaines dispositions du code des marchés octroient des chances supplémentaires aux entreprises artisanales et aux coopératives).

Ce code aligné sur les meilleures pratiques internationales comporte certes d’importantes innovations par rapport à la réglementation antérieure (institution du recours suspensif des soumissionnaires à l’ARMP, du contrôle a priori de la DCMP, simplification de la composition de la commission des marchés, baisse de la caution et de la garantie de soumission qui passe de 5 à 3% maximum, possibilité limitée et encadrée des marchés par entente directe (art. 76), analyse et évaluation préalable des besoins (exigence de la publication des plans de passation des marchés approuvés), introduction de l’éthique, etc.

Toutefois, en raison du nombre impressionnant des recours, des réclamations, des contestations des attributions avec ses conséquences négatives dans le fonctionnement des administrations, les délais extrêmement longs de traitement des procédures, les différences d’interprétation des articles et arrêtés du code des marchés par les différents acteurs (ordonnateurs, comptables publics, Direction centrale des marchés publics -DCMP), le dispositif actuel du code ne donne pas entière satisfaction et nécessite alors des améliorations   pour une gestion efficace et efficiente des marchés publics, mais aussi de l’accélération de la  satisfaction de la demande sociale.

Les propositions d’amélioration portent essentiellement sur la diligence dans le traitement des  contrôles a priori et des recours suspensifs d’une part, et sur la nécessité d’un langage harmonisé d’autre part.

 

La DCMP et l’ARMP sont les organes indépendants chargés du contrôle a priori et a posteriori de toute la chaîne de procédure des marchés publics.

L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) joue un rôle de régulateur qui lui permet de réaliser à la fin de chaque année budgétaire, un audit indépendant en vue de contrôler et de suivre la mise en œuvre de la réglementation, l’exécution et le contrôle des marchés publics mais aussi de procéder, entre autres, au règlement non juridictionnel des différends et litiges nés à l’occasion de la procédure de passation des marchés.

La Direction centrale des marchés publics (DCMP) est chargée des contrôles a priori à travers l’examen préalable du Dossier d’Appel d’Offres, l’examen des rapports d’évaluation et procès verbaux d’attribution provisoire et enfin l’examen juridique et technique des projets de marchés.

L’objectif principal visé à travers ces contrôles est l’amélioration considérable de la qualité des dossiers de marché et le respect strict des dispositions réglementaires.

L’efficacité du système dans son ensemble dépend, entre autres, du respect des délais de formulation et de transmission des avis de la DCMP et de l’ARMP aux personnes responsables des marchés pour la mise en œuvre effective des projets.

La réalité du fonctionnement des ces organes permet de constater que malgré les ressources compétentes dont elles disposent, les autorités contractantes déplorent constamment des retards dans le traitement des dossiers.

En conséquence, la célérité avec laquelle elles examineront les dossiers et recours dépendra principalement de leur renforcement en ressources humaines, mais aussi de la déconcentration de l’ARMP au niveau des pôles régionaux.

Par ailleurs, comment comprendre qu’une disposition du code des marchés soit diversement interprétée par les acteurs essentiels de l’exécution du budget (ordonnateurs des crédits, comptables publics, etc.) dans le respect strict des principes fondamentaux régissant la comptabilité publique ?

 

L’efficacité du système de passation des marchés publics dans son ensemble serait améliorée si les acteurs parlaient le même langage.

Prenons au hasard l’article 25 du décret 2011 - 1048 du 27 juillet 2011 portant code des marchés publics relatif aux marchés de clientèle. Pour certains, après épuisement des crédits inscrits dans le contrat initial, la continuité des paiements est subordonnée à la production  impérative d’un avenant d’augmentation même en présence d’une attestation d’existence de crédits dûment signée par l’ordonnateur.

Pour d’autres, la signature d’un avenant n’est pas indispensable pour la prise en charge des factures dès l’instant que des crédits suffisants y afférents sont disponibles au regard des dispositions de l’article 25 du code des marchés. Pour ces derniers, l’argumentaire est fondamentalement fondé sur le fait que l’autorité contractante a sollicité l’autorisation de passer un marché de clientèle ou à commande parce qu’étant dans l’impossibilité de déterminer la quantité de fournitures, ni les montants maximum ou minimum.

                 

Dans cette même logique se pose la question des droits d’enregistrement. Faut-il se baser sur le montant initialement inscrit ou sur le montant total des factures engagées et mandatées à la fin du contrat ?

L’article 84 relatif à l’attestation d’existence de crédit pose la problématique de la personne signataire de ce document indispensable dans le processus. Le refus d’approbation d’un marché ne peut intervenir qu’en son absence. A ce niveau aussi les acteurs ne parlent pas le même langage.

L’établissement de l’attestation de crédit est-elle de la responsabilité de l’ordonnateur des crédits ou du comptable public ?

Cette question mérite d’être posée parce que de la réponse claire et précise dépendront aussi l’efficacité et la diligence dans le traitement des dossiers de passation. Pour rappel, le budget d’un organisme public est exécuté par ces deux acteurs dans le respect strict des principes fondamentaux qui régissent la comptabilité publique (séparation des fonctions incompatibles d’ordonnateur et de comptable public), responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, etc.

L’ordonnateur des crédits est le seul juge de l’opportunité de la dépense. Il engage, liquide, ordonne une dépense puis transmet au comptable public le mandat de paiement avec toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation. En sa qualité de payeur, le comptable public vérifie la régularité de la dépense (imputation comptable, qualité de l’ordonnateur, validité de la créance, disponibilité des crédits, etc.)

Ce contrôle mutuel offre des garanties sérieuses sur la régularité des dépenses. L’Agent comptable, au-delà du contrôle de la régularité et de l’existence des crédits, ne peut payer une dépense sans la disponibilité de la trésorerie. Ceci nous amène à poser la question de savoir si l’attestation d’existence de crédits ne devrait pas être de la responsabilité de l’ordonnateur des crédits.

Les éclairages des experts en passation des marchés constituent autant d’orientations devant   permettre aux acteurs d’atteindre les objectifs du code des marchés publics en termes de diligence et de bonne gestion, conformément à la volonté clairement exprimée du Président de la République et du gouvernement.

Je voudrais conclure sur un point qui fait l’objet d’un grand battage médiatique parmi les hommes politiques. Il s’agit de la question des marchés de clientèle communément appelés marché de gré à gré.

Ces articles de nature à installer le doute dans l’esprit de certaines catégories de Sénégalais non averties voire même entacher l’intégrité d’honnêtes autorités contractantes bénéficiant de la confiance du chef de l’État, nous amènent en tant qu’humble technicien mais aussi cadre de l’APR, militant dans la communauté rurale de Fass Ngom, à apporter quelques éclairages sur la régularité et la pertinence de ces marchés prévus par l'article 76 du code des marchés publics. Le code explique clairement les conditions d’ailleurs contraignantes dans lesquelles une autorité contractante peut solliciter l’autorisation de la DCMP pour passer un marché  d’entente directe. Comme on le voit, aucune autorité contractante ne peut exécuter un marché par entente directe sans autorisation préalable de la Direction centrale des marchés publics (DCMP).

Alors ne politisons pas une question éminemment technique. Le Président de la République a  installé le pays dans la voie du développement ; les grands équilibres économiques sont en train d’être rétablis, les engagements extérieurs honorés, les engagements électoraux en passe  d’être satisfaits à la mesure des moyens disponibles et dans un timing raisonnable :

Des actes forts sont posés :

•             Retour aux valeurs morales fondamentales : le culte du travail, le Jom, l’éthique ;

•             Amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs avec la réduction de l’Impôt sur les salaires ;

•             Réduction des prix des denrées de première nécessité ;

•             Orientation de tous les bacheliers et amélioration de la qualité de l’Enseignement  Supérieur (félicitations au Professeur Mary Teuw Niane, Ministre de l’Enseignement  Supérieur pour la qualité de son travail au niveau du CNAES à la grande satisfaction des Sénégalais) ;

•             Gratuité des tickets de consultation pour les enfants de 0 à 5 ans avec le programme Couverture médicale universelle (CMU) ;

•             Généralisation des bourses familiales (félicitations à Mansour Faye, Délégué Général à la protection sociale pour la qualité de son travail) ;

•             Réduction des dépenses publiques ;

•             Traque des biens mal acquis ;

•             Lutte contre la corruption ;

•             Accélération et allègement des procédures des procédures d’Investissement ;

•             Création progressive d’emplois ;

•             Gestion efficace des inondations ;

•             Et tout dernièrement, la décision prise par l’État, à la grande satisfaction des populations, de prendre en charge toutes les factures des familles concernées par la pénurie d’eau.

Tout cela pour dire encore une fois que le renforcement de la solidarité autour du Président  devient une sur priorité aux fins de permettre une meilleure cohésion de la coalition pour une visibilité accrue des réalisations du gouvernement.

                                                          M. IBRAHIMA DIAO

                                Auditeur International et Juriste d’affaires diplômé,

Responsable APR Communauté Rurale de Fass Ngom

Email : Faradiao1@yahoo.fr

 

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