Publié le 12 Jun 2024 - 15:22
TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES NUMÉRIQUES RÉALISÉES PAR LES ASSUJETTIS ÉTRANGERS

Le ministre des Finances change la donne

 

Le ministre des Finances et du Budget abroge et remplace l'ancien arrêté portant application des dispositions de l'article 355 bis CGU relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers.

La taxe sur la valeur ajoutée concernant les services numériques des entreprises étrangères connait une réforme. En effet, à travers un arrêté, le ministre des Finances et du Budget fait part des changements qui vont être apportés. L'innovation du département dirigé par Cheikh Diba se résume comme suit : “Conformément aux dispositions de l'article 355 bis de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts (CGI) modifiée, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services numériques et aux commissions perçues par les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères qui ne disposent pas d'installations professionnelles au Sénégal.”

Mais à qui s'adresse ce changement ? À cette interrogation, le document ministériel donne la réponse suivante : “Sont soumis à la TVA, les prestations de services numériques. On entend par prestations de services numériques les fournisseurs de biens et/ou services immatériels de toute nature réalisés de manière automatisée sur un réseau informatique.”

S'agissant des fournisseurs établis à l'étranger disposant de leur propre technologie et réalisant des prestations de services numériques, “ils sont soumis à l'obligation de collecter et de reverser la TVA afférente à leurs opérations de vente en ligne”.

Enfin, selon l'arrêté, sont également soumises à la TVA “les commissions perçues par les intermédiaires étrangers à l'occasion de la vente de prestations numériques sur le territoire sénégalais. Il s'agit des sommes versées par le vendeur et/ou l'acquéreur en rémunération de l'utilisation de la plateforme numérique”.

Pour élucider le rôle que pourraient jouer les intermédiaires, “ils sont considérés comme les acteurs des ventes en ligne, notamment les plateformes numériques, les marchés ou places de marchés en ligne qui mettent en relation des fournisseurs et leurs clients pour leur permettre de conclure des transactions grâce à l'utilisation de technologies de l'information”.

Quant aux outils de travail, les plateformes numériques, le ministre des Finances et du Budget a donné sa définition des concepts. Ainsi, au sens du présent arrêté, notifie le document ministériel, "une plateforme numérique désigne un outil digital mettant en relation, à distance et par voie électronique, des personnes en vue de la vente en ligne d'un bien ou de la fourniture d'un service. La plateforme numérique étrangère peut être exploitée suivant un certain nombre de modalités : par un fournisseur pour la distribution de ses propres produits ; par un opérateur qui met en relation les fournisseurs et les clients”.

Pour le dernier point, non moins important, c'est-à-dire “lieu d'imposition des prestations de services numériques”. Ce dernier, renseigne le document, ”est situé au Sénégal lorsque le service y est utilisé ou lorsque la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le service est rendu y est établie indépendamment du lieu d'établissement du prestataire”.

Également, “les fournisseurs en ligne non-résidents et les plateformes numériques étrangères redevables de la TVA exigible sur les prestations de services numériques, doivent considérer que leur client-personne physique ou morale bénéficiaire desdites prestations est établi au Sénégal”.

 

Mamadou Diop

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