Publié le 9 Dec 2024 - 11:16
UN AUTRE SON DE CLOCHE

 Et si nous relisons l'article 61 de la Constitution

 

L'honorable député-maire Barthélémy DIAZ vient d'être radié de l'Assemblée nationale suite à une condamnation définitive. Le droit positif sénégalais, à travers le dernier alinéa de l’article 61 de la Constitution, repris par l’article 51 du Règlement intérieur de l’AN, dispose que « le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du Ministre de la Justice ». Mais, force est de se demander quel est le champ d'application temporel de cette disposition ? La condamnation étant antérieure à l'élection, la radiation est-elle légale ?

D'abord, la première conséquence d'une telle condamnation devait être le retrait dans le fichier électoral du député indexé avant les législatives anticipées du 17 novembre 2024. Ce qui n'a pas été fait. Étant candidat, quoi que condamné, son élection exclut toute éventuelle radiation in fine. En bon droit, Barthélémy Diaz, figurant dans le fichier électoral, donc électeur, et étant reconnu candidat par la DGE après sa condamnation définitive, ne peut pas être radié encore moins révoqué puisque son élection est bien postérieure à sa condamnation.

Curieusement, dans le dossier de candidature, de tout investi aux législatives, il faut obligatoirement la page 3 du casier dûment délivrée par le Tribunal de Grande Instance. Cette même justice peut-elle se dédire entre octobre et décembre de la même année ?

La seconde lecture qu'on peut avoir est que l'article 61 ne peut s'appliquer qu'au député condamné en cours de mandat. Ce qui n'est pas le cas d'espèce. Le député Diaz débute un nouveau mandat. L'article utilise le présent de l'indicatif "est radié" et non le futur "sera radié". Donc, tout porte à croire que le champ d'application de la loi échappe au député élu le 17 novembre 2024.

Evitons les approches politiques picrocholines  qui déchirent notre devise qui nous appelle à l'union à défaut d'unité. Face aux urgences des Sénégalais, évitons nous un brûlot et invitons nous au boulot.

*Prof. Mounirou SY*

Université Iba Der THIAM de Thiès

 

 

Section: 
INNOVATION SOCIALE : Entre pragmatique et théorie pour une nouvelle écriture en intervention communautaire
Le déclin de l’Empire
POUR UN PLAN DE STABILISATION DES FINANCES DE L’ETAT ET DE RELANCE ECONOMIQUE
Politique industrielle Vs neutralité de l’Etat. Quel « ascenseur » pour le développement de l’Afrique ?
Manifeste pour un urbanisme plus inclusif : Bâtir des villes qui prennent soin de la mère et de l'enfant
(Football) - Monsieur le Président de la République, Madame la Ministre : Allons-nous sacrifier une qualification au Mondial et 5 milliards de francs CFA pour une élection en août ?
Quand le juge devient justiciable devant le Parlement…
L’éducation sénégalaise en péril : Enjeux et réponses
Les besoins et la revendication ne sont-ils pas les bases de l’activité syndicale ?
Après les 12 jours de conflit armé entre Israël et l’Iran : Mettre fin maintenant à plus de 75 années de conflits entre Israël et la Palestine. Pourquoi ? Comment ?
DETTE INTÉRIEURE
L'importance de la pension pour les retraités et la nécessité d'assurer son paiement anticipé et sans retard
L’Organisation des Journées d’Excellence et la relance du Sport scolaire dans les établissements du Sénégal : Un nouveau souffle pour nos écoles
EXECUTION BUDGETAIRE 2024 ET 2025 : L’ABSENCE D’INSVESTISSEMENTS CONDUIT A LA MORT DE L’ECONOMIE
24 novembre 2024-16 juin 2025 : En sept mois, deux Robert Bourgi, deux visages fort différents
AGENDA NATIONAL DE TRANSFORMATION, SÉNÉGAL 2050 ET DÉCENTRALISATION Le Délégué de quartier, pièce maitresse pour une meilleure adaptation aux réalités locales et une participation citoyenne optimale
Le Sénégal, havre de stabilité énergétique dans un monde en crise : Opportunités et défis face à la fermeture du détroit d’Ormuz
Rapports d'exécution budgétaire : Gap de recette, zones d’ombre, dépenses de confort et investissements oubliés
SENEGAL : LE REDRESSEMENT BUDGETAIRE, UNE URGENCE NATIONALE EN 2025
Analyse Exécution budgétaire T1 2025 – Sénégal