L’arrêt de la Cour de justice de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur l’interdiction de sortie de territoire de certains responsables libéraux continue de faire des vagues.

Dans une correspondance adressée aux autorités, les avocats de Karim Wade et Cie ont accusé l’État du Sénégal de ''violation'' de la liberté de mouvement de leurs clients et de refus de se conformer aux injonctions de la CEDEAO. En réponse à Me Ciré Clédor Ly et à ses confrères, le ministère de la Justice a tenu à apporter certaines observations.

Concernant la légalité de l’interdiction de sortie de territoire, les services de la Garde des Sceaux ne s’épanchent pas outre mesure sur la question. Leur position est que l’interdiction, visant certains libéraux concernés par les enquêtes sur l’enrichissement illicite, est légale. D’autant que le ministère de la Justice rappelle dans sa correspondance ‘’avoir pris de nouveaux actes régulièrement notifiés par écrit aux personnes concernées’’. Le ministre fait savoir aux avocats du Parti démocratique sénégalais (PDS) que ‘’ni les traités de la CEDEAO encore moins le règlement de la Cour n’autorisent cette juridiction communautaire à adresser des injonctions à l’État du Sénégal’’. ‘’Il est bien heureux que dans sa décision, la Cour ait expressément rappelé ce principe international, même si la Cour ne s’y est pas conformée’’, se réjouit le ministère.

Par conséquent, Mme Aminata Touré fait savoir à ses correspondants que ‘’toute injonction faite à l’État du Sénégal en méconnaissance des instruments internationaux précités, est de facto et de jure inexistante et par conséquent non susceptible d’exécution’’. Aussi tient-elle à rappeler que malgré cette interdiction, l’État garantira les droits de la défense de la personne accusée et la présomption d’innocence, dans le cadre d’un procès équitable. Une fois de plus, le ministère de la Justice réitère sa volonté de traquer ceux qui se sont enrichis avec les deniers publics.

‘’Attaché à l’impératif de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des deniers de l’État, il tient à protéger ses ressources contre toute forme de prévarication’’, lit-on dans la correspondance. ‘’Il sera donné plein effet à l’obligation de rendre compte et les procédures engagées pour le recouvrement des biens mal acquis seront poursuivies jusqu’à terme’’, lance toujours Aminata Touré aux avocats.

FATOU SY

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