La célérité des procédures tant souhaitée par le chef de l’Etat semble être prise en compte dans le nouveau Code des marchés en vigueur depuis le 4 octobre après sa publication dans le journal officiel. Et pour cause, des changements importants ont été apportés dans ce volet des commandes publiques.

‘’Je vais vous faire une commande d’étude. Il y a un conflit permanent sur le Code des marchés publics entre les autorités contractantes (…) Le CESE doit évaluer ce Code des marchés publics sous l’angle de la transparence nécessaire et de la célérité dans l’exécution des projets publics. Il nous faut un code pour faire la commande publique. Mais, il ne peut pas aussi être un obstacle à la réalisation des politiques’’, Ainsi parlait le chef de l’Etat, lors de la remise du rapport annuel 2013 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), le 24 septembre dernier.

Macky Sall soutenait alors ne pas faire le procès du Code des marchés publics. Pourtant deux jours avant, c'est-à-dire le 22 septembre 2014, un décret portant numéro 1212 avait déjà modifié le décret n°2011-04 du 06 janvier 2011 portant Code des marchés. C’est dire que le chef de l’Etat avait caché son jeu car au moment où il  faisait son plaidoyer devant les conseillers du CESE, un nouveau Code des marchés était dans le circuit. Ce nouveau CMP qui découle du décret du 22 septembre 2014 est devenu applicable depuis sa publication au journal officiel du 4 octobre 2014.

‘’En vue de garantir la célérité des procédures, la possibilité de conclure des accords-cadres a été ouverte aux autorités contractantes, comme alternative aux méthodes de Demandes de Renseignements et de Prix (Ddr), et d'Appels d'Offres nationaux pour les fournitures disponibles dans le commerce ou pour les produits communs d'usage courant avec des spécifications standards, pour les services simples et non-complexes, autres que les services de consultants, qui peuvent être demandés périodiquement par l'autorité contractante, ou pour les travaux de faible valeur dans le cadre d'opérations d'urgence’’, informe le nouveau code.

Qui renseigne d’ailleurs que pour les exclusions relatives aux services d'arbitrage, de conciliation, d'assistance et de représentation, ‘’il s'agit des prestations de nature juridique, à distinguer nettement de l'assistance technique qui, elle, doit être passée sous forme de marché de prestation intellectuelle. Dans la même logique, les prestations relatives aux insertions publicitaires sont désormais concernées par cette mesure, dans un souci d'efficacité’’.

Nouveaux délais

Désormais,  les délais sont exprimés en jours calendaires. De plus, les  Plans de passation doivent être communiqués au plus tard le 1er décembre de l'année précédant l'année budgétaire considérée et les avis généraux de passation devront être publiés au plus tard le 15 janvier.

Le rapport de présentation du CMP du 22 septembre 2014 souligne aussi que ‘’l'approbation achève la procédure de passation des marchés et que l'immatriculation doit intervenir dans un délai de trois jours. A cet égard, aucun contrôle a priori ne peut être effectué après l'approbation du marché. Une approbation qui ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les quinze jours suivant la transmission du dossier d'approbation’’.

Réduction sur le prix global du marché

S’agissant du  règlement des contentieux, le nouveau Code des marchés dispose que ‘’le recours gracieux est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux’’. Sur ce, le Comité de règlement des différends devra obligatoirement rendre ses décisions dans les sept jours ouvrables à compter de la réception des documents complémentaires demandés. ‘’Faute de quoi, l'attribution du marché ne peut plus être suspendue’’.

Et lorsque la commission chargée de la réception des travaux, fournitures ou services constate que les prestations fournies par le titulaire ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être admises en l'état, l'autorité contractante peut proposer au titulaire une réfaction sur le prix global du marché ou sur les prix unitaires, à en croire les dispositions du nouveau CMP. Pour le règlement à l’amiable, dans les 15 jours, le Crd devra faire un procès-verbal de conciliation motivé. ‘’Le délai peut être prolongé d'une nouvelle période de quinze jours au maximum, par décision motivée du président du Comité’’, selon le rapport de présentation.

Tout compte fait, le chef de l’Etat qui a toujours décrié l’actuel Code des marchés a eu gain de cause. Son nouveau code sera-t-il celui de l’émergence ? Rien n’est moins sûr.

Ibrahima Khalil Wade