Publié le 12 Jul 2018 - 13:45
LE PROCUREUR GENERAL SUR L’ARRET DE LA CEDEAO

‘’ Il faut respecter les décisions communautaires’’ 

 

‘’Je voudrais dire que la justice n’est pas dynamique. Ou le droit est appliqué ou ne l’est pas. Ce que je dis, je le tire de notre droit interne. Lorsque nous adhérons à une communauté, nous devons assumer les conséquences, notamment respecter les décisions. Ce qu’il faut retenir, c’est que le fait est incontestable. Il faut se départir d’un débat politique. Le débat judiciaire, c’est le respect de cette adhésion communautaire.

Quand on dit qu’il faut mettre cet arrêt dans la poubelle, c’est grave. Il faut respecter les décisions communautaires, si nous ne respectons pas ces traités, nous allons inéluctablement vers un chaos communautaire et aucun des Etats membres n’y a intérêt. Je suis d’accord avec un des avocats qui a dit que cette Cour ne peut pas ordonner sa demande de liberté. Je dispose de deux arrêts. Il y a des mesures individuelles qui portent sur la libération immédiate et la Cour estime que cette demande est justifiée. La seconde mesure porte sur des réparations infligées aux Etats. Par exemple, sur l’arrestation de l’ex-Président nigérien Mamadou Tandian, la Cour a estimé que sa détention était arbitraire avant qu’elle n’ordonne sa libération, après la demande des requérants. 

Toutefois, ce n’est pas le cas pour Khalifa Sall pour qui elle a préféré ordonner une réparation, au lieu d’une libération. Au-delà des passions, il nous faut trancher sur les points de droit en se référant à une pratique jurisprudentielle. Par ailleurs, nos juridictions n'ont pas respecté ce règlement 5 de l'Uemoa qui exige la présence d'un avocat, dès l'interpellation de son client. Il faut respecter cette décision communautaire. Et cette disposition s'impose à l'État. Toute la problématique tourne autour d'un point : l'annulation de la procédure réclamée par les avocats. Le débat aujourd'hui est de savoir quelle conséquence en tirer.’’

 

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