ASSEMBLEE NATIONALE : Le projet de loi sur la Haute cour de justice adopté à l’unanimité des députés
Le projet de loi sur la Haute cour de justice adopté à l’unanimité des députés
Le projet de loi portant modification de la loi organique sur la Haute de justice a été examiné et adopté à l’unanimité des 110 députés réunis en séance plénière depuis lundi matin. lire + about ASSEMBLEE NATIONALE : Le projet de loi sur la Haute cour de justice adopté à l’unanimité des députés












