RÉFORME DU CODE PÉNAL EN COURS : Bientôt la fin des détentions de plus de trois ans
Bientôt la fin des détentions de plus de trois ans
Une réforme du Code pénal en cours sera bientôt défendue à l’Assemblée nationale. Son objectif est de réduire les longues détentions préventives. Si elle passe, elles n'excéderont plus trois ans. lire + about RÉFORME DU CODE PÉNAL EN COURS : Bientôt la fin des détentions de plus de trois ans






