A cause des exceptions soulevées par les avocats (défense et parties civiles), la Cour d’appel n’a pu interroger hier la notaire Aïssatou Guèye Diagne sur les faits de faux en écriture publique authentique qui lui sont reprochés.

Condamnée en première instance à 2 ans ferme pour faux en écriture publique authentique, en sus du paiement de dommages et intérêts d’un montant de 500 millions de francs CFA, la notaire Aïssatou Guèye Diagne a fait face hier à la Cour d’appel. Cependant, elle n’a pas pu être entendue sur les faits. Les exceptions de nullité soulevées par son conseil et celui des parties civiles l’en ont empêchée. Tout juste après la notification de la prévention à la notaire, son conseil Me Abou Thiam a demandé que la procédure soit déclarée nulle.

L’avocat a avancé comme argument la prescription des faits, en ce sens que 10 ans se sont écoulés entre la date de la citation et les faits incriminés. Soulignant au passage que le moyen de preuve fourni par les parties civiles (un acte de vente) est faux, Me Thiam a relevé que les faits incriminés remontent à 1999 et que la citation n’a été faite qu’en 2009. Et compte tenu de la prescription, le conseil d’Aïssatou Guèye a invité la Cour à infirmer le premier jugement.

Mais l’avocat général a un autre avis. Il considère qu’il n’y a pas de prescription, car le faux est une infraction continue. Et que les parties civiles n’ont été informées qu’en 2008, lorsqu’elles ont voulu procéder à des mutations. ‘’Avant 2008, je ne pouvais pas être au courant des agissements délinquants de la prévenue’’, a répliqué Me Alassane Cissé, avant de demander que l’exception soit rejetée. Aussi, il en a soulevé à son tour.

Le conseil des plaignants a plaidé pour l’irrecevabilité de l’appel, dans la mesure où Me Aïssatou Guèye Diagne n’a pas comparu en première instance. Par conséquent, Me Cissé a estimé que les conseils de la notaire ne sont pas habilités à faire appel. Un argument battu en brèche par le parquet général. ‘’Il n’y a pas de disposition légale qui étend la sanction d’un prévenu non comparant à ses avocats’’, a réagi le parquetier qui a jugé l’appel recevable, dans la mesure où il a été fait dans le délai de 30 jours. Me Thiam de la défense a abondé dans le même, en soutenant qu’on ne peut pas priver à sa cliente le droit d’appel. La Cour a mis en délibéré les exceptions jusqu’au 8 avril.

S’agissant des faits, Me Aïssatou Guèye Diagne est accusée de faux en écriture publique authentique par Malick Guèye et Rokhaya Guèye. Il lui est reproché d’avoir vendu à la dame Sokhna Faty Mbacké le titre foncier TF n°8491/ DG. Le terrain d’une superficie de 15.385 mètres se trouve à Khar Yalla et a été vendu à 14 millions de francs CFA. Le hic dans cette affaire est que l’acte de vente a été dressé, le 10 décembre 1998. Les nommés Ndèye Guèye, Amadou Guèye, Mamadou Cissé et Djibril Cissé sont désignés comme les signataires.

Or, les trois premiers sont décédés respectivement, le 14 janvier 1984, le 8 novembre 1996 et le 4 novembre 1996. Quant au quatrième, il se trouvait au front en Guinée Bissau au moment où l’acte de vente a été établi. C’est pourquoi la dame qui est veuve de Khadim Bousso avait été poursuivie pour usage de faux, mais elle avait été relaxée. Déclarée comme l’unique coupable du faux, Me Aïssatou Guèye Diagne a été condamnée. Mais les parties civiles Malick Guèye et Rokhaya Guèye attendent toujours d’être dédommagés, car la notaire avait fait appel de la décision. 

FATOU SY