Alors que le texte n’est pas encore définitivement adopté, le président de la République a jugé utile de saisir le Conseil constitutionnel pour dénoncer la procédure. Retour sur les enjeux de cette requête atypique.

C’est un recours inédit dans sa forme. Le président de la République saisit le Conseil constitutionnel contre une loi constitutionnelle non encore définitivement adoptée. Enseignant en droit public à l’université Cheikh Diop de Dakar, Médoune Samba Diop confirme : “C'est effectivement la première fois à ma souvenance qu'il y ait un recours à ce stade d’une procédure de révision de la Constitution, c’est à dire juste après l'adoption provisoire du texte. Rien ne l'interdit, mais nous n’avons pas l’habitude d’être confronté à un tel cas de figure.”

Jusque-là, pour les révisions constitutionnelles, les recours étaient intentés après l’approbation définitive du texte. Celle-ci se confondait toutefois généralement à l’adoption provisoire, vu que c’était des procédures de révision par voie parlementaire. Dans le cas d’espèce, le chef de l’État a choisi la voie référendaire, rendant ainsi provisoire le texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale.

L’équation du texte à soumettre au peuple

La principale question qui se pose, c’est quel texte le président de la République va soumettre au peuple ? Pour les spécialistes, le chef de l’État a deux options. Soit soumettre le texte adopté par l’Assemblée nationale au référendum conformément à l’article 103 de la Constitution, soit recourir à l’article 51 et aller directement consulter le peuple après avis du Conseil et du président de l’Assemblée nationale. Dans le cas où il choisit la procédure de l’article 103, il devra présenter la mouture de l’Assemblée nationale, mais il n’est soumis à aucun délai. 

Juridiquement, Diomaye n’est donc soumis à aucune pression. Mais politiquement, cette saisine a tout son sens. Elle pourrait aider à baliser le chemin et couper court à toute éventuelle remise en cause de son futur texte. Interpellé à ce sujet, Médoune Samba Diop explique : “Cette requête peut effectivement avoir un impact sur le texte final à emmener en référendum. La décision du Conseil constitutionnel peut donc avoir un impact considérable.”

Les enjeux politiques et juridiques

Dans sa requête, le président de la République vise en particulier la violation de la procédure de révision. Lors du vote du texte en plénière, le ministre de la Justice était déjà revenu sur ce qu’il considérait comme étant des causes d’irrecevabilité du texte de l’Assemblée nationale. Il avait insisté sur la création de charges nouvelles sans proposition de recettes compensatrices. “Le gouvernement reconnaît le droit d’initiative des députés, mais est contraint dans le cas présent, de soulever l’irrecevabilité constitutionnelle”, soulignait Me Moussa Sarr.

Pour lui, l’article 82 al 2 de la Constitution est sans ambiguïté. “Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la création ou l’aggravation de charges publiques, à moins qu’ils ne soient assortis de recettes compensatrices”, avait ajouté le garde des Sceaux qui a aussi invoqué le mécanisme du vote bloqué, pour exiger un vote unique, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. 

Aggravation des charges, vote bloqué : ces causes d’irrecevabilité brandies par le gouvernement

Relativement à l’aggravation des charges, le professeur Médoune Samba rappelle l’arrêt Ndiadiane Sène du nom de ce député socialiste qui avait proposé une augmentation du nombre de députés à l’Assemblée nationale. “Le Conseil l’avait déclaré inconstitutionnelle en raison de l’aggravation des charges. Le même texte a été repris par l'Exécutif -c’était sous Diouf- et il n'y a pas eu de problème”, plaide le juriste. 

Il faut noter que même dans le cas où le Conseil déclare la procédure législative conforme, le président de la République a tout son temps pour aller au référendum.  Et les politistes voient mal comment ce dernier pourrait présenter au peuple un texte dont il ne partage pas le contenu. “Si le Président doit présenter au peuple le texte de l’Assemblée nationale, ça pose problème. On ne peut pas soumettre un texte et demander qu'on vote non. Ça n'a pas de sens”, analyse Monsieur Diop, non sans rappeler que Diomaye avait la latitude de passer par l’article 51 pour contourner l’Assemblée nationale et saisir directement le peuple souverain comme Abdoulaye Wade en 2000, Macky Sall en 2016. 

La dissolution au cœur de la guerre institutionnelle

A noter que l’un des enjeux principaux de cette révision, c’est  le sort de l’actuelle législature dirigée par Ousmane Sonko. Alors que Pastef est soupçonné d’œuvrer pour qu’elle ne puisse pas être dissoute, l’Exécutif est quant à lui accusé de manœuvres visant à dissoudre cette 15e législature en décembre pour aller à des élections législatives anticipées.   

Cela dit, la saisine n’en est pas moins risquée, puisque si jamais le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme, Pastef sera davantage armée pour engager le bras de fer avec l’Exécutif au cas où ce dernier souhaiterait trainer le pied ou changer le texte à soumettre en référendum. Et dans le cas où le peuple approuve ledit texte, ce serait un désaveu cinglant pour l’Exécutif.

D’ailleurs, le président de l’Assemblée nationale est sûr que s’il y a consultations, les Sénégalais vont voter massivement en faveur du Oui. “Nous savons tous qu’ils ne veulent pas aller en référendum. C’est juste du rap à l’œil pour gagner du temps. Qu’elles que soient les élections, Pastef le remportera largement”, avait-il assuré.

MOR AMAR