Publié le 27 Jul 2023 - 11:59
GUINÉE - DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME

La clarification de Me Clédor Ly 

 

Le procureur spécial de la Cour de répression des infractions économiques et financières (Crief) de la Guinée a commenté la décision de la Cour suprême dans le sens de vouloir maintenir le Dr Mouhamed Diané en détention, alors qu'il se doit d'exécuter l'arrêt de mise en liberté qui sort son plein et entier effet après que la Cour suprême a déclaré son recours sans objet et rejeté son pourvoi, déclare Me Ciré Clédor Ly.

Selon le membre du collectif de défense du ministre de la Défense, Dr Mohamed Diané, le pourvoi du procureur spécial tendant à obtenir l'annulation de la décision de la Chambre de contrôle de l'instruction était manifestement irrecevable, au regard de l'article 140 de la loi organique sur la Cour suprême et ne devait même pas être transcrit par le greffe de la Crief sous le visa de l'article 129 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour suprême.

Ainsi, selon Me Ciré Clédor Ly, le recours du parquet spécial de la Crief ayant été déclaré sans objet, c'est la décision contre laquelle il portait sa querelle qui en fait et en droit, conserve son plein et entier effet et doit être exécutée sans délai, dans le respect des options de la transition qui dit rester ancrée dans le sillage de l'État de droit. "Le procureur très spécial de la Crief ne peut donc décider du maintien en détention de Dr Diané, sous peine d'engager sa responsabilité pénale pour détention arbitraire. Il lui revient plutôt d'exécuter la décision de mise en liberté rendue par la Chambre de contrôle de l'instruction qui doit être effective dès le versement de la caution dans le délai de trente jours, sur le fondement des articles 248 et 312 du Code de procédure pénale de le Guinée", plaide l'avocat.

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