Prompt à divulguer les chiffres sur la dette au nom de la transparence, sans tenir compte de toutes les conséquences qui en ont découlé, le gouvernement du jub jubal jubanti et de la transparence peine à communiquer les montants exacts des fonds politiques ou fonds spéciaux.

À quoi servent donc les lois qui sont votées à l’Assemblée nationale, si l’État, censé en garantir l’exécution, est le premier à les violer à travers ses différents démembrements. Adoptée depuis le 4 septembre 2025, la loi sur l’accès à l’information se heurte aux réticences habituelles de l’administration et de ses représentants. Ils sont nombreux les journalistes et citoyens à continuer de se plaindre des difficultés pour accéder à certaines informations qui, en apparence, paraissent pourtant basiques.

Président du parti Ensemble pour le travail, l’intégrité et l’éthique (Etic), l’ancien magistrat Hamidou Dème ne s’est pas arrêté à constater le refus. S’appuyant sur cette loi que l’Exécutif évoque souvent pour vanter les progrès dans le domaine de la bonne gouvernance, il avait saisi différentes autorités pour demander la communication du montant exact des fonds politiques alloués à la Présidence de la République et à la Primature pour les exercices budgétaires 2025 et 2026.

“Face au silence de l’administration, une procédure en référé-liberté a été engagée devant la Cour suprême afin d’obtenir la protection juridictionnelle de ce droit fondamental”, informe le juge démissionnaire dans un communiqué parvenu à notre rédaction.

Loi sur l’accès à l’information : une illusion juridique

Le président de la deuxième chambre administrative de la Cour suprême statuant en qualité de juge des référés a déclaré la requête irrecevable. Selon lui, le référé-mesures utiles suppose la réunion de trois conditions : l'urgence, l'utilité de la mesure et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Ce type de décision, souligne-t-il, permet au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde des droits du requérant, sans pour autant empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration.

Dans sa motivation, le juge invoque deux motifs principalement. Le premier sur le recours, le deuxième sur l’absence de la Commission nationale d’accès à l’information (Conai).

Sur le premier, le juge précise : “Le requérant ne démontre ni l'existence de ses
droits patrimoniaux dont la sauvegarde s'avère utile par la communication des informations demandées ni que la mesure demandée est nécessaire pour mettre fin à une situation qui lui est préjudiciable ou que l'absence des documents réclamés constitue un obstacle à un recours effectif pour défendre ses droits susvisés.”

Par ailleurs, le juge s’est aussi appuyé sur l’absence de la Conai pour motiver sa décision. “En application de l'article 29, alinéa 2 de la loi nº2025-15 du 4 septembre 2025 relative à l'Accès à l'Information, la saisine pour avis de la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI) est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux”, indique l’ordonnance du juge. Autrement dit, même si la loi sur l’accès à l’information a été votée, il faudra attendre la mise en place de la commission pour pouvoir faire des recours visant à sanctionner sa violation.

Plusieurs mois après son adoption, la loi toujours pas effective  

Pour le juge Dème, cette motivation apparaît profondément discutable. En sa qualité de contribuable sénégalais, pense-t-il, il dispose comme tout citoyen, d’un intérêt légitime, direct et évident à connaître le montant exact des fonds publics financés par les ressources nationales et échappant largement au contrôle citoyen.

Sur l’exigence de la saisine de la Commission, le requérant estime que cette situation crée un verrou juridictionnel particulièrement grave, car subordonnant le droit de saisir le juge à une saisine préalable d’un organe inexistant.

Au-delà de ce débat technique et juridique, cette affaire remet sur la table la volonté même de l’administration de rendre effective ce texte. Voté depuis septembre 2025, le gouvernement prend tout son temps pour mettre en place la Commission nationale chargée de veiller sur son effectivité, et dont la saisine est obligatoire avant de recourir aux tribunaux. “Le droit à l’information, tant exalté dans les discours, se retrouve ainsi vidé de toute effectivité”, regrette le président de Ensemble pour le travail, l’intégrité et la citoyenneté.

Pour lui, le juge a renoncé à son rôle fondamental de garant des libertés publiques et des droits fondamentaux. “En validant une telle situation, la Cour suprême consacre le dangereux principe selon lequel un droit peut être proclamé par les textes tout en demeurant impossible à exercer dans la pratique. Cette décision constitue dès lors un recul sérieux pour la transparence publique, le droit à l’information et le contrôle citoyen de la gestion des finances publiques”, a souligné l’ancien magistrat, qui promet de saisir la Cour de justice de la CEDEAO.

Fonds politiques, entre fantasmes des citoyens et omerta des autorités

L’autre question, c’est pourquoi le gouvernement du jub jubal jubanti et de la transparence a autant de mal à communiquer sur les fonds politiques. Pourtant, la question du juge Dème semblait assez simple. Il s’agissait simplement de donner le montant exact des fonds politiques, même pas de rendre compte de leur utilisation. Aussi bien la présidence de la République, la Primature que le ministère des Finances sont restés aphones.

Il faut rappeler que Pastef a toujours prôné une gestion plus transparente des fonds politiques à défaut de les supprimer. Lors de son interview du 2 mai, le président de la République avait insisté sur le caractère indispensable de ce mécanisme. L’État, selon lui, en a besoin pour ses actions extérieures, mais aussi pour organiser le système de solidarité nationale. “Notre engagement est de faire des efforts dans le contrôle. Et même là, nous devons faire en sorte que cela ne soit pas une contrainte par rapport à l’utilisation”, s’est-il justifié très nuancé.

Les fonds politiques ou fonds spéciaux ont de tout temps nourri les fantasmes et les polémiques. En l’absence de communication officielle claire sur les montants, chacun y va de ses commentaires. À ce jour, il est difficile de donner le montant exact de ces fonds à partir de la loi des finances.

Selon des sources, c’est surtout parce que c’est éparpillé dans plusieurs rubriques. Dans sa dernière sortie, Diomaye avait parlé du fonds de solidarité nationale, du fonds pour les actions à l’étranger, de la solidarité africaine, ainsi que des fonds spéciaux pour des œuvres sociaux pour aider ceux qui le sollicitent.

Par Mor Amar