Le principe de la non rétroactivité de la loi suscite polémique et controverse depuis des années. En 2012 pour la troisième candidature de Wade, en 2016 pour la réduction de la durée du mandat de Macky Sall, désormais sur l’éligibilité de Sonko et la modification des articles L29 et L30 du Code électoral. Décryptage !

La loi ne rétroagit pas ! Depuis 2012, ce principe que l’on enseigne aux étudiants en première année de Droit est omniprésent dans le débat public sénégalais. Malmené de tous bords, instrumentalisé à souhait, ce principe fondamental est souvent mis à rude épreuve par les politiciens dont les positions varient au gré des circonstances. Mais qu’est-ce que ça signifie véritablement ? Quelle est sa portée ? Pourquoi son évocation dans le débat qui secoue actuellement le lanterneau politique peut paraître mal à propos ? EnQuête a essayé de faire le point avec des experts sur cette lancinante question relative à l’application de la loi dans le temps.

Pour mieux comprendre de quoi il est question, le doctorant en Droit privé Amadou Khomeiny Camara invite à distinguer deux choses : l’application de la loi aux situations juridiques et l’application aux effets de ces situations juridiques. En l’espèce, précise-t-il, la situation c’est la condamnation qui ne relève même pas du code électoral. Les effets, c’est notamment l’inéligibilité de la personne, explique-t-il renvoyant aux interventions de l’éminent professeur, feu Mody Gadiaga.

Cette distinction faite, le juriste écarte d’emblée les situations qui ont déjà fini de produire leurs effets. Le problème, selon lui, c’est les situations nées antérieurement mais dont les effets sont toujours en cours. “Dans le cas où la situation juridique créée antérieurement continue de produire des effets, les effets postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle seront régis par celle-ci”, analyse le juriste privatiste. Autrement dit, dans le cas de Ousmane Sonko, la loi nouvelle ne peut pas revenir sur les effets antérieurs produits par sa condamnation. Mais à partir de son entrée en vigueur, elle va prendre en compte tous les effets à venir.

Rappel de la leçon mémorable de Mody Gadiaga

En fait, en matière de système de règlement de conflits dans le temps, la plupart des juristes ne parlent que des principes de la rétroactivité et de la non rétroactivité. On parle très peu de l’effet immédiat de la loi instituée depuis 1804 avec l’article 2 du Code civil français qui prévoit : “La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.” Ce texte est la pierre angulaire de l’application de la loi dans le temps, ne cessait de rappeler l’éminent spécialiste, professeur Mody Gadiaga.

En 2016, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la demande d’avis du président de la République Macky Sall sur la réduction de son mandat, Gadiaga regrettait la confusion de certains de ses collègues et des politiques. “D’après les propos que j’ai entendus jusque-là, je doute fort que les pourfendeurs de la décision du Conseil soient suffisamment outillés au plan scientifique pour apporter la critique appropriée”, lançait-il catégorique.

Pour comprendre la matière, disait-il, il faut savoir d’abord ce que la loi nouvelle modifie par rapport à la loi ancienne. Après avoir distingué avec beaucoup de pédagogie les conditions de constitution de la situation juridique et les effets découlant de cette situation, il tranchait net : “Mon avis est que lorsque la loi nouvelle modifie les effets qui sont attachés à une situation juridique donnée, elle est d’application immédiate sauf disposition contraire.”  

Une disposition sans objet

Le professeur Gadiaga avait permis de mieux cerner les notions de rétroactivité et d’effet immédiat de la loi, deux principes qui ne se contredisent pas mais qui se complètent. “L’application de la loi dans le temps est une question très très complexe à laquelle beaucoup de gens ne comprennent pas grand-chose. Lorsque l’on évoque la règle de la non rétroactivité de la loi, pour dire que si on applique l’éventuelle réduction de la durée au mandat en cours il s’agirait de faire rétroagir la loi, cela n’est pas vrai. Ce serait tout simplement une application immédiate de la loi nouvelle au mandat en cours”, soutenait le spécialiste.

Ramené au débat actuel, cela signifie qu’appliquer la loi nouvelle à Ousmane Sonko ou à toute autre personne dans sa situation ne constituerait nullement faire rétroagir la loi. De l’avis de Khomeiny, il n’était donc pas besoin de déclarer la loi rétroactive. “Si l’objectif est de sécuriser la candidature de Sonko, cette loi est sans objet. Parce que dès que la loi entre en vigueur, elle s’applique immédiatement pour les effets postérieurs. Si on dit que la loi rétroagit, cela pourrait signifier qu’on remet en cause les faits qui se sont déjà produits”, met-il en garde.

En 2012, intervenant dans un débat sur la troisième candidature de Abdoulaye Wade, Pr Gadiaga renseignait qu’en réalité, cette question est plus pour les juristes privatistes, en particulier ceux spécialisés en droit civil. “Ce sont les constitutionnalistes qui ont obscurci ce débat, puisqu’il ne s’agit pas d’un problème de droit constitutionnel. C’est un problème d’application de la loi dans le temps. Ce sont les civilistes qui sont les voix les plus autorisées pour en parler”, soutenait le spécialiste.

MOR AMAR